Hypothèque Conventionnelle

Ce sont des garanties réelles qui portent sur un immeuble. La banque pourra souscrire soit une hypothèque, soit un privilège de prêteur de deniers (PPD), soit une antichrèse. A. L’hypothèque C’est une garantie très utilisée, elle porte sur un immeuble et elle doit être souscrite par acte notarié moyennant paiement de droits d’inscription (1% sur le montant inscrit) au conservateur des hypothèques. L’hypothèque comporte une durée (exemple : 10 ans) et un montant qui est équivalent aux sommes

personne qui va se porter garante auprès du nu-propriétaire par l’usufruitier de l’exécution de ses obligations. Il sera donc couvert contre le risque d’insolvabilité de l’usufruitier. La caution peut néanmoins être substituée par des garanties (hypothèques, nantissements). 2) Les grosses réparations sont la charge du nu-propriétaire du bien. Néanmoins, il en est libéré s’il s’agit d’un défaut d’entretien. Les grosses réparations sont énumérées par l’article 606 du code civil. Cependant, il n’est

droits réels accessoires=> garanties accordées par un débiteur à son créancier, ils sont donc accessoires à un droit de créance. Les garanties peuvent être personnelles (ex : cautionnement) ou réelles (ex : meuble=>gage ou nantissement ; immeuble=>hypothèque) Les droits personnels, càd les droits qu’une personne appelée créancier a contre une autre personne appelée débiteur. Ils sont en nombre illimité et ne doivent seulement pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (art 6 C.civ).

C’est aussi un droit réel sur un immeuble affecté à la garantie d’une obligation. 3 grandes catégories d’hypothèque : - l’hypothèque légale, - l’hypothèque conventionnelle - l’hypothèque judicaire L’hypothèque doit être obligatoirement constituée par un acte notarié et elle doit être inscrite à la Conservation des hypothèques. Cette inscription constitue une mesure de publicité, elle rend la sûreté opposable aux tiers et elle a pour effet de fixer le rang de l’hypothèque. Le créancier

1.2.3. Chiffres clés 1.2.4. Organisation et stratégie 1.2.5. Réseau direct Wafa immobilier 1.3. Notions et concepts du droit foncier 1.3.1. L’immatriculation foncière 1.3. 2.Le régime des immeubles immatriculés 1.3.3. Les hypothèque Chapitre2: la démarche commerciale 2.1. Répartition des rôles en agence 2.2. Action commerciale sur le terrain 2.3. Action de conquête de nouveaux prescripteurs sur le terrain 2.4. Planification des visites de relance 2.5. Démarche commerciale

transforme en argent. *du côté du cessionnaire : faire un placement si la créance cédée est solidement garantie par des sûretés et si elle produit des intérêts à un taux avantageux puisque la créance lui est transmise avec son taux d’intérêt conventionnel le cessionnaire, en attendant l’exigibilité, va continuer de bénéficier de taux importants.  Cession de créance pour lui= moyen de spéculation car il va acquérir la créance pour un prix inférieur à son montant nominal : le cédant qui a besoin

droit d’acheter : (article 480 et 481 du DOC) Les tuteurs, les administrateurs des municipalités et établissements publics, les syndics de faillite, les liquidateurs…n’ont pas le droit d’acheter sauf s’ils sont copptaires. * Restrictions conventionnelles : La convention des parties peut limiter leur liberté dans le choix de leurs cocontractants * Restrictions à ne pas vendre : Si on est pptaire, on peut ne pas vendre. Sauf dans les cas prévus par la loi, il s’agit des ventes forcées : expropriation

considérer comme synonyme de sûreté ou lui prêter une acception plus large. La plupart des dispositions qui mettent en jeu la notion recourt au procédé de l'énumération des sûretés traditionnelles (antichrèse, hypothèque, privilège). L’hypothèque constitue la sûreté réelle immobilière conventionnelle par excellence que les emprunteurs exigent à l’heure actuelle. Historiquement parlant, en droit musulman et canonique, L’hypothèque est inconnue. Aux tout premier temps, il n’était même pas admis

de description et lui propose la possibilité de vente amiable à condition d’y être autorisé par le juge. Il est important de noter que si la saisie est exécutée sur un bien commun, le commandement est signifié aux deux parties. En outre, le bien hypothéqué peut être occupé par le débiteur, à titre d’habitation ou de commerce sans pouvoir le vendre. Généralement, si le remboursement de la dette est effectué avant expiration de la date d’effet de l’hypothèque, les organismes prêteurs peuvent accepter

compensation c’est la compensation légale.Mode donc légale d’extinction des obligations. Et puis progressivement la doctrine, la pratique, la jurisprudence ont imaginés deux formes privés du procédé légal. A savoir d’un côté la compensation conventionnelle et puis de l’autre la compensation judiciaire. Nous allons donc commencer paragraphe un par la compensation légale. Successivement nous allons voir les conditions de cette compensation (1a) Ces effets (1b). 1a) Les conditions de la compensation