Hypothèque Conventionnelle

moyen d une carte et de son code confidentiel Garantie * 1 - Couverture d’un risque par l’assureur en contrepartie d’une cotisation. 2 - Acte destiné à sécuriser une opération de crédit. On distingue les garanties réelles (nantissement, gage, hypothèque…) et les garanties personnelles (caution…). gage ou nantissement Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette

surendetté insolvable en situation irrémédiablement compromise : on ne peux plus rien faire si le débiteur est de bonne fois il a droit a ses procédure. Une commission va essayer de mettre en oeuvre entre débiteur et créancier un plan conventionnel de redressement qui peux comporter des reports, des rééchelonnements et même des remises de dettes. Cette procédure n'entrainer pas des poursuite individuelle des créancier jusqu'à quelques temps, désormais la loi du 1er juillet 2010

ne peut pas, par voie oblique, demander réparation d’un dommage extrapatrimonial (atteinte à un intérêt extrapatrimonial : honneur, vie privée, sentiments, réputation, pretium doloris). ***On ne peut pas demander la levée d’une inaliénabilité conventionnelle : B a reçu en donation un bien de valeur, mais le donateur a subordonné la donation au fait que le bien ne pourrait pas être aliéné par B, il a grevé la donation d’une inaliénabilité. Article 900-1 code civ permet de lever une inaliénabilité en

professionnelles. Depuis les lois du 1ère aout 2003 l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Deux formalités suffisent : - La déclaration de l’insaisissabilité du bien au bureau des hypothèques * Pour information des tiers par l’inscription de la mesure au RCS ou au répertoire des métiers Une loi du 1er aout 2008 à même étendu cette protection des biens immeubles : Dorénavant, l’entrepreneur individuelle à la faculté de préserver

... 165 Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage..........................................................................................166 Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général..................................................................................................................................... 167 Chapitre Ier : Dispositions préliminaires....................................................

applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts. a) La liberté des conventions matrimoniales Principes posés par lʹart. 1387 CC. : Quand on est marié on peut choisir le régime que l'on veut, il pose donc

la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde à son débiteur un délai pour exécuter

le débiteur, c'est-à-dire la prestation (ex, transfert de propriété, paiement d’un prix). L’existence de cette obligation a une source : les obligations sont susceptibles d’avoir plusieurs sources différentes : il y en a deux types : la source conventionnelle et la source délictuelle. Généralement, on associe la loi comme une troisième source. L’objet de ce cours est d’étudier ce qui ce produit une fois que l’obligation est née, c'est-à-dire son régime. -------------------------------------------------

par lequel un débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité. Il existe plusieurs modalités en matière d’hypothèque : -Hypothèque légale -Hypothèque conventionnelle -Hypothèque judiciaire ➢ Les privilèges : Cette forme de sûreté réelle est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. Elle permet

principe a été créé en 2003, l’entrepreneur pouvait alors, par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité faite chez un notaire, protéger sa résidence principale contre les créanciers. Cette déclaration est ensuite déposée à la conservation des hypothèques et publiée au RCS. Attention, elle n’est opposable que pour les dettes postérieures à sa création. Actuellement, la déclaration d’insaisissabilité peut porter sur tout immeuble bâti ou non bâti que l’entrepreneur individuel ne souhaite pas affecter