Hypothèque Conventionnelle

d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. » (exemple :altération des facultés mentales). Le type d'acte sont des actes de dispositions comme la vente du logement familial ou constitution d'une hypothèque sur un immeuble commun (immeuble ou fonds de commerce). L'appréciation de l'intérêt de la famille est laissée au pouvoir souverain des juges du fond. Cela signifie que la Cour de cassation ne se prononce pas sur ce point. Par ailleurs si un

acceptées, un certain nombre de services de gestion, de financement et de garantie. Le transfert des créances au factor s'effectue, le plus souvent, par la voie de la subrogation conventionnelle : l'adhérent (créancier subrogeant) reçoit son paiement du factor qu'il subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur. La subrogation doit intervenir en même temps que le paiement. Il appartient au factor de recouvrer les créances transmises. La modalité habituelle de recouvrement

bénéficient d'une sûreté sont dits créanciers privilégiés, par opposition aux créanciers ordinaires, encore appelés créanciers chirographaires (créanciers sans privilège). On distingue sûretés réelles et sûretés personnelles.  2 . LES SURETES CONVENTIONNELLES Outre les garanties du droit de gage général, le créancier peut se protéger des risques de non-paiement de son débiteur en utilisant Soit des sûretés réelles ( le débiteur principal affecte un bien en garantie de son paiement) Soit des

que l'on ne trouve pas dans le Code civil. Les effets des obligations et l'extinction des obligations se trouvent dans le titre du Code (titre 3 du Livre 3) intitulé ''Des contrats ou des obligations conventionnelles en général''. En réalité, dans ce que le code appelle les obligations conventionnelles en général, on trouve des règles qui s'appliquent à toutes les obligations qu'elle qu'en soit la source. Autrement dit, le Code traite de ces règles générales (= le régime général des obligations) à

juridiques (contrat, reconnaissance d’un enfant naturel). Régime juridique plus complexe. * Ecrit peut être exigé à 2 titres : - soit à titre de validité (si l’acte n’est pas passé par écrit, il est nul, ex testament olographe 970 ou encore hypothèque 2416). Instrumentum, l’écrit exigé à titre de validité du negotium. Exceptionnel car normalement par le seul échange des consentements. -soit à titre de preuve * Inférieure à 1 500, on peut prouver par tous moyens (présomptions, témoignages…)

vendre le logement, peut autoriser une hypothèque sur le logement sans le consentement de son concubin. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial, ni des meubles meublants dont il est garni (art 215 du C.civ). Même si un seul des conjoints est propriétaire du logement, la signature des deux époux est donc nécessaire pour signer la vente du logement, pour consentir une hypothèque conventionnelle sur le logement… Droit sur le logement

nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation de créance Cass. com. 25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance Cass. com.29 avr. 2003 : saisie-attribution Cass. com. 30 oct. 2000 : cession de fonds de commerce en compensation Cass. com. 5 juin

... 188 Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage..........................................................................................189 Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général..................................................................................................................................... 190 Chapitre Ier : Dispositions préliminaires....................................................

... 164 Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage..........................................................................................165 Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général..................................................................................................................................... 166 Chapitre Ier : Dispositions préliminaires....................................................

spécial mobilier ou d'un privilège spécial immobilier. 2 Le nantissement : C’est un terme générique qui englobe à la fois le gage (sûreté réelle mobilière) et l'hypothèque (sûreté réelle immobilière). a Le gage : C’est une sûreté réelle conventionnelle (appelé droit réel de garantie) qui implique dans un schéma classique un dessaisissement du bien faisant l'objet du gage (remise de la possession). Le gagiste aura sur la chose un droit réel accessoire (droit de suite et de préférence) et un droit