I Caractère Contraignant De La Loi

société => difficulté à en donner une définition, le droit est un maillage de règles particulières, le droit est en perpétuel mouvement. Partie I : L’existence du droit Chapitre 1 : IDENTIFICATION DU DROIT La règle de droit contient de nombreuses autres règles dont il convient de la dissocier. Section 1 : Objet et contexte de la règle de droit I. L’objet du droit L’objet de la règle de droit est d’assurer la cohésion d’un groupe d’individu à travers la détermination de limites aux agissements

Organisation d’un pouvoir régulant certaines activité économiques par le biais de la loi qui organise la vie des affaires en régissant des règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique, ==> loi (pouvoir législatif) = norme suprême, expression de la volonté générale ==>jurisprudence

pacifiées. En effet, l’administration est de plus en plus au service du citoyen. Enfin, l’administration s’est ouverte et rapprochée du citoyen même si ce processus demeure inachevé. I. L’administration face au citoyen. II. L’administration pour le citoyen. III. L’administration avec le citoyen. I. L’administration face au citoyen. A. L’administration contraint le citoyen. L’administration a des prérogatives privilégiées qui lui permettent de contraindre le citoyen.

constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale. Mais cette primauté de la loi fut détrônée pour la suprématie de la constitution. La constitution est faite pour protéger la liberté des citoyens, les libertés sont garanties par ce contrôle de constitutionnalité. C’est avec la constitution de

DuboutNB : le commentaire d’arret est un commentaire classique (éviter la paraphrase mettre de l’input etc…) sauf (annonce de plan avec entre parenthèses I + plan apparent y compris transitions + textes très longs donc risque de simplement résumer) ¤ plan · I qu’est-ce que l’UE ? · II quels sont ses principes juridiques ? · III quelles sont ses institutions ? I QU’EST-CE QUE L’UE ? A) Maitriser les bases de la notion d’ordre juridique Définition : la pyramide de Kelsen : hiérarchie de droits (pas un principe

I- Le sursis outil de réinsertion A) Domaine du sursis limité aux délinquants susceptibles de réinsertion Idée directrice : outil de réinsertion, le sursis est limité aux délinquants susceptibles de se réinsérer facilement. Le législateur subordonne ainsi le bénéfice du sursis à deux séries de conditions : le passé pénal léger du délinquant, et la moindre sévérité de la peine prononcée. 1) Limitation quant au passé pénal du délinquant Idée directrice : le sursis est une faveur réservée

La place du référendum au sein de la démocratie française «toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle , ce n’est pas une loi» Rousseau dans le contrat social démontre l’importance de la participation populaire dans la ratification et l’élaboration des lois , ainsi le référendum de pars sa nature est un procédé de démocratie semi-direct alliant des éléments de démocratie directe ainsi cela en fait l’outil démocratique absolue. En France le référendum trouve ses racines après

« Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste. » Cette citation de Montesquieu montre bien que la loi se doit d’avoir un contenu juste. En effet, si la justice a pour but de rendre a chacun ce qui lui est du, le contenu d’un texte de loi se doit de respecter le plus possible l’équité et de s’approcher le plus près possible du concept du juste et de l’injuste. La norme étant une sorte de prescription, il ne faut cependant pas l’assimiler au droit

système lourd contraignant et humiliant pour la personne concernée. C’est le cas pour toutes les reformes, une certaine conception de maladie mentale, comme une maladie de longue durée et la représentation que l’on avait de cette personne était une personne dangereuse que l’on ne pouvait soigner. De sorte que la seule solution que l’on avait trouvée était l’internement. Et la personne ne pouvait rien faire, capacité d’exercice anhilé, incapacité juridique. ACTE JURIDIQUE Loi du 3 janvier 1968

Chapitre 3 : la constitution I. La notion de constitution On peut la définir comme étant l’ensemble des règles relatives à la dévolution du pouvoir et à l’exercice du pouvoir. Elle fixerait les règles relatives des libertés individuelles. 3 observations : * L’existence des constitutions est un phénomène très ancien. Dans toutes sociétés, il existe des règles de comportement, non écrites. Elles sont fixées par une coutume. On parle de règle coutumière. * Les premières constitutions