I La Responsabilité Pécuniaire Et Personnelle Des Comptables Publics

Chapitre Premier : Champ d'application Article Premier : Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions. Article 2 : Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs

b-2 la liquidation b-3 l’ordonnancement b-4 le paiement c- lés agents d’exécutions c-1 séparations des pouvoirs c-2 responsabilité des agents d’exécutions d- le contrôleur des engagements de dépenses e- la période d’exécution « GESTION » 2- le rôle de bureau de la comptabilité 3- l’analyse de

Chapitre Premier : Champ d'application Article Premier : Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions. Article 2 : (modifié par l'article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée

leur instauration d’un environnement de travail parfait permet le bon déroulement dans les meilleures conditions des tâches affecté à chacun au sein de la Trésorerie Provinciale de Tiznit. ← Aussi j’exprime ma profonde gratitude à tout le personnel et agents au sien de la Trésorerie pour leur aide et leur conseil. Enfin, nous présentons fidèlement nos remerciements à tous ceux qui nous ont aidés de près ou de loin durant notre formation, notre stage, et notre travail. Et

L A R E S P O N S A B I L I T É P O L I T I Q U E OLIVIER BEAUD L A R E S P O N S A B I L I T É P O L I T I Q U E FA C E À LA CONCURRENCE D’AUTRES FORMES DE RESPONSABILITÉ DES GOUVERNANTS sur le concept de responsabilité politique révèle un sentiment (plus que passager) de dysfonctionnement de la pratique constitutionnelle et montre qu’en cette matière les normes ne sont pas détachables des comportements. Mais, au-delà d’une certaine conjoncture, on peut se demander si le décalage

central…………………………………………………………………………………….11 2) Effectifs de la DGI…………………………………………………………………………………….11 3) Les services extérieurs…………………………………………………..………………………..13 a) Organisation territoriale……………………………………………………………13 b) la DRI de Marrakech………………………………………………………………….14 i. Présentation de la DRI de Marrakech……………………………….14 ii. Sa structure……………………………………………………..……………….14 iii. Services effectuant………….…………………………………..…………..14 Deuxième chapitre : Les taches effectuées IIntroduction………………………………………………………….………………………………………17 IIServices

phase comptable: qui correspond à la réalisation et à l’enregistrement des recouvrements. A- La phase administrative comprend: 1. L’autorisation de percevoir un droit donné par la loi (loi de finances est un fait générateur de la créance de l’Etat). 2. La constatation de la créance : reconnaître et évaluer la matière imposable. 3. La liquidation : calculer le montant des droits à payer en application du tarif officiel. 4. L’établissement du titre de perception. B- La phase comptable comprend:

finances publiques. Elle énonce les principes relatifs à l’exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques. Article 2 Les modalités d’application des dispositions de la présente Directive sont développées dans les Directives portant règlement général sur la comptabilité publique, nomenclature budgétaire de l’Etat, plan comptable de l’Etat et tableau des opérations financières de l’Etat. TITRE II : DU DOMAINE

BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR ; CONTRÔLE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction générale M95 sur le réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel

dans l’intérêt commun et ce stade marque l’origine profonde de la matière. Il ne s’agit pas de captation de la richesse, spoliation, ceci est un autre problème, il s’agit de l’organisation de la société. Les finances publiques, c’est de l’argent public régularisé dont l’emploi est régulé par des règles de droit. Nous y sommes parvenus qu’au prix d’un éternel processus, c’est de ce processus dont il s’agit ici. 1. Petite galerie de portait de financiers publiques. Cette initiation nous permet