I La Responsabilité Pécuniaire Et Personnelle Des Comptables Publics

Plan d’Action Stratégiquede la TGR Maroc Le fonctionnement d’une administration telle que la perception de Rommani, dont l’environnement évolue avec une cadence très accentuée ne peut être perçu indépendamment de la vision stratégique de la TGR I . Vision stratégique de la TGR : La vision stratégique intervient dans un contexte marqué par le nécessaire mis à niveau de l’administration dans le cadre du processus de mondialisation, la rareté des ressources et de consolider les recettes, d’optimiser

l’exécution de la Loi de Finances ……………………………………….……………………..4 A/ Les organes chargés de l’exécution de la Loi de Finances 5 1. Le rôle des organes d’exécution …………………………………………………………….. 2. Les responsabilités encourues par les agents d’exécution…………………………………… B/ Le contrôle de l’exécution de la loi de Finances 6 Section 3 Les procédures d’exécution de la Loi de Finances……………………………………………. A/ B/ Conclusion Bibliographie

obligatoire, il existe certaines règles qui d’imposent de façon plus impérative que d’autres ; • On distingue deux catégories de lois : o Les lois impératives ; o Les lois supplétives ou interprétatives. Les lois impératives ou d’ordre public • Elles s’imposent de façon absolue à tous ; • Les personnes et les tribunaux, ne peuvent écarter une règle impérative ; • Exemple : toute atteinte à la vie d’autrui est incriminée par le Code pénal. C’est une règle impérative que les particuliers

social; indiqué dans les statuts. 5. Le patrimoine : L’ensemble des biens constitue la garantie de ses engagements. Les droits et engagements ayant une valeur pécuniaire et qui peuvent être transmis, forment un ensemble appelé « patrimoine ». Pour une personne morale, ces droits et obligations sont comptabilisés dans le « bilan. » I. La personnalité morale - Une personne morale est un sujet de droit qui n’a pas de réalité physique, et qui est créée conventionnellement avec un objectif précis

Encadrant de stage : Mlle Houria Eljadiri Chapitre I : Partie 1 : RMA WATANYA A- Présentation B- Historique C- Missions et Objectifs D- Organisation de la RMA WATANYA E- Organigramme I- Présentation de la compagnie RMA WATANYA : A- Présentation |

2010-2011  License 2ème année |Introduction | I) Définition des finances publiques Les FP sont relatives à plusieurs personnes : ▪ Aux personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités locales et établissements publics. ▪ Aux personnes morales de droit privé : Organismes de la sécurité sociale (CPAM)…. Les finances publiques comprennent désormais les finances étatiques

Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized 28067 Le Royaume du Maroc ÉTUDE D’ÉVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Groupe de Travail National du Ministère des Finances et de la Privatisation au Maroc et la Banque Mondiale Octobre 2003 MNACS DEPARTEMENT DE LA RÉGION DE L ‘AFRIQUE DU NORD ET DU MOYEN ORIENT LA BANQUE MONDIALE EVALUATION DE LA GESTION TABLE DES DES FINANCES

règlement général sur la comptabilité publique prend en considération non seulement les opérations de dépenses, de recette et de trésorerie de l’état mais également la gestion de tout le patrimoine des organismes publics (entreprises publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics). - la LOLF a un caractère politique et reforme l’administration d’état. elle r approche les règles de la comptabilité de l’état des règles de la comptabilité des entreprises privées. ( Le droit de

AFFAIRES IntroductionI L'évolution du droit pénal des affaires : approche historique Le DPA puise ses origines dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal va être de protéger les créanciers, et à travers eux, le crédit public. -Le premier noyau du DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce. Celui qui fait

qui signifie que les contribuables, sous leur responsabilité et suivant les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), souscrivent périodiquement à des déclarations devant servir à la liquidation de leurs dettes fiscales. Dans ce système, le contribuable est amené à calculer lui-même la base de son imposition et, dans certains cas, le montant de l’impôt dont il est redevable. Ce système met entre les mains des contribuables une responsabilité d’autant plus lourde que la compréhension des