I La Responsabilité Pécuniaire Et Personnelle Des Comptables Publics

cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant de concours financiers de l'Etat. Ses attributions essentielles sont représentées : à l'égard des comptables publics ou de fait de l'Etat et de ses établissements publics, par le jugement de leur compte de gestion ou des documents en tenant lieu, en vue de déterminer s'ils sont quittes ou en débet

opérations financières et comptables : ▪ de l’Etat ; ▪ des collectivités locales ; ▪ de leurs établissements et de leur groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux : ▪ agents qui en sont chargées. En conséquence : La comptabilité publique reflète de ce fait, la gestion financière des services publics dans la mesure où elle a pour objectif de contrôler l’emploi de crédits publics. ◙ Types de

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE --------------------------SECRETARIAT GENERAL -------------------------DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU TRESOR République Gabonaise ---------------Union - Travail – Justice ------------------ BP : 51 LIBREVILLE GABON ------------------ SEMINAIRE DE FORMATION SUR LA COMPTABILITE AUXILIAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, DES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET DES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT JOUISSANT DE

NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc.… Les finances

des règles / des opérations relatives aux deniers publics. C’est l’étude des activités financières des personnes publiques, les modalités d’utilisation des fonds publics par les personnes publiques. Les finances publiques concernent donc toutes les personnes publiques. Les personnes publiques qui gèrent les deniers publics sont bien sur l’Etat, mais aussi les collectivités territoriales (communes, département, région), les établissements publics ou encore les organismes de sécurité sociale ou même

budgétaire et comptable Article 7 En savoir plus sur cet article... Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses. Article 8 En savoir plus sur cet article... Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics. Article 9 En savoir plus sur cet article... Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles

effectuées…………..…………………………………………..06 Introduction………………….……………………………………………………….…07 Section1 : Aperçu sur RMA WATANYA ASSURANCE…………………….………08 I. Présentation de la compagnie Rma watanya …………………………..…….….09 II. Historique et Activités de « RMA WATANYA »……………………………..…...10 Section 2 : Présentation de l’agence ‘Riham assurance & Les Taches effectuées……………………………………………………………………………....13 I. Présentation de l’agence……………………………………………………….....14 II. Les Taches Effectuées…………………………………………………………....15 Chapitre 2 : Production

une exécution adéquate, rapide et efficace des programmes et des projets financés dans le cadre de l'accord ACP-CE, ainsi que des procédures de gestion transparentes, aisément applicables et qui permettent la décentralisation des tâches et des responsabilités. (2) (3) (4) (5) (6) (7) JO C 23 du 28.1.2008, p. 2. L 78/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 19.3.2008 (7) Les parties à l'accord ACP-CE ont réaffirmé leur attachement aux clauses sociales et éthiques

banquier de ce fait pourra voir sa responsabilité engagée au cas où il commettrait une faute. La question qu’on se pose est : quels sont les types de responsabilité auxquelles s’expose le banquier et est ce que ce dernier n’est il pas menacé par les conditions qu’impose la loi? Pour mieux clarifier cet exposé, il serait judicieux de connaitre les différents types de contrats bancaires (I), mais au delà, savoir également qu’elles sont les obligations et la responsabilité du banquier (II). Partie

l'efficacité de l'exécution budgétaire. Par ailleurs, les controles opérés deviennent une source fondamentale d'information pour les gestionnaires publics, et permettent de vérifier si les objectifs assignés ont bien été atteints. Les controles opérés sont donc indissociable d'une logique de performance et de résultats.   Les controles administratifs       I - Les controles a priori   Les controles sont de plus en plus intégrés les uns aux autres, ils forment une chaine intégrée et intérdépendante