I La Responsabilité Pécuniaire Et Personnelle Des Comptables Publics

difficulté La responsabilité civile du dirigeant Présenté par :Laurie COURTNicolas FANTOLAAlain GOURGEON | Intervenant : Me Cédric PORTERONMaster 1 Comptabilité, Contrôle, AuditAnnée universitaire 2009/2010 | Sommaire Introduction 3 Titre 1 : Sanctions et responsabilités pécuniaires 3 Chapitre 1 : Règles communes 3 Section 1 : Domaines des sanctions et responsabilité pécuniaire 3 Section 2 : Modalités procédurales 3 Chapitre 2 : Règles spécifiques 3 Section 1 : Responsabilité pour insuffisance

2012 Sommaire Introduction Chapitre I : L’histoire et les missions de la trésorerie Section I : La Trésorerie Générale du Royaume (TGR) Section II : La Trésorerie provinciale de Taza (TP de TAZA) Chapitre II : Le rôle des services de la Trésorerie Provinciale de Taza Section I : Secrétariat et Bureau d’Ordre Section II : Service Informatique Section III : Service de Recouvrement et Collectivité local Section IV : Service Dépenses Visa Section V : Services des

I – Introduction, définitions. Définition des finances publiques: opérations financières des organismes soumis au contrôle des juridictions financières (chambre régionale des comptes, cour des comptes). Définition du droit public financier: Ensemble des règles du droit commun qui régissent l'élaboration, la présentation et le contenu du budget, et l'opération de recettes et de dépenses des organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Pas une branche du droit, mais carrefour

préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL............................................................................................................... 6 LES SOURCES ECRITES DU DROIT FISCAL .................................................................

GENERALES Chapitre premier champ d'application Article premier Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions. Article 2 Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs et

II. Les sources du droit objectif A. Les sources suprêmes. B. Les sources principales : la loi et le règlement. C. Les sources complémentaires. I. Notion de Droit Objectif Pour que la vie en société soit possible, il est nécessaire d’imposer une règle de conduite aux individus. C’est la règle de droit encore appelée règle juridique. Le droit objectif est constitué de l’ensemble de ces

Le principe d’unité budgétaire Le document unique qui répond au principe d’unité est le budget général. I/ Signification du principe A- Les conceptions larges de l’unité budgétaire • La conception la plus large est celle de la comptabilité publique. = Toutes les R et D des personnes publiques doivent figurer dans un document unique. On devrait trouver l’ensemble des R et D des personnes publiques dans le budget de l’E. En fait, chaque EP et chaque CT possède son propre budget

C’est une matière ayant ses concepts et ses normes propres. I-INTRODUCTION L’impôt : est un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives dela puissance publique, á titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. 1-l’impôt est un prélèvement pécuniaire : signifie que l’impôt est prélevé sur une certaine somme d’argent

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté. le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : nouveau régime financier de l'Etat 1 / 23 Loi n° 2007 / 006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- La présente loi, portant régime financier de l'Etat, fixe les conditions d'élaboration, de présentation, d'exécution et de contrôle de l'exécution de la loi de finances. ARTICLE 2.- (1) La loi de finances prévoit

Le contrôle de l’exécution de la dépense publique est-il efficace ? Art. 15 DDHC : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Nécessité dans le cadre d’une démocratie du contrôle de l’exécution de la dépense publique qui doit être le plus efficace possible. Dépense publique regroupe les dépenses de l’Etat et de ses démembrements, celles des collectivités locales et les dépenses de sécurité sociale. Exposé plus sur dépenses de l’Etat. Contrôle peut-être