I La Responsabilité Pécuniaire Et Personnelle Des Comptables Publics

comptabilité publique. Le décret du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, prend en considération les dépenses, les recettes et la trésorerie de l’Etat mais également la gestion du tout le patrimoine des organismes publics. En application du décret, la direction générale des finances publiques gère la trésorerie des collectivités territoriales et celle de la sécurité sociale. La LOLF rapproche les règles de la comptabilité de l’Etat de celle des entreprises privées

stipule que l’amende sanctionnant l’opposition aux fonctions doit être prononcée individuellement. XIV.01.01.06.01.02.02 Concours d’infractions Lorsqu’un délinquant ou un contrevenant a commis plusieurs infractions douanières, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions commises (Art. 215 Code). Il s’agit du principe de cumul des peines. XIV.01.01.06.01.02.03 Application des circonstances atténuantes Le code des douanes et impôts indirects a permis au juge, en cas

opérations de l’exercice. La possibilité laissée aux ordonnateurs de disposer d’un délai de deux mois supplémentaires au début de l’exercice suivant pour émettre les titres et les mandats correspondants à ces opérations n’existe plus. Les agents comptables ne disposent plus de ce même délai, dit « période complémentaire » pour prendre en charge ces titres et ces mandats et procéder aux opérations d’inventaire afin de clôturer les comptes. La période d’inventaire consiste, outre les opérations d’inventaire

débiteur le paiement de la créance qui est due au créancier. Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions. Le recouvrement des créances publiques est actuellement régi par la loi 15-97 portant code de recouvrement

ROYAUME DU MAROC INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DE L’EMPLOI ET DE GESTION Casablanca [pic] Réalisé par : Rokaya BOUNIT Filiére  : Financier comptable Encadré par  : Mr. Smain YAICH Formation : 2ans | |

Droit Bancaire Les responsabilités du banquier Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..4 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………4 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..7 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………11 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………11 Section II : La responsabilité disciplinaire………………………………………….14

finances privées. L'argent public est opposé à l'argent privé. L'argent public, c'est l'argent destiné à une collectivité, une personne publique (ex : l'Etat, la sécurité, l'éducation), c'est l'argent des contribuables. L'argent privé sert à satisfaire l'intérêt privé, d'un particulier. → Ce qui amène une distinction personne publique / personne privée Les finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue

budgétaire, c’est-à-dire le contrôle des autorisations d’engagements et le suivi de l’exécution budgétaire ainsi que le contrôle comptable au stade du paiement et de la tenue de la comptabilité dont le comptable public est garant. Il ne s’agit en aucun cas du contrôle de gestion relatif à la performance. D’autant plus que ce contrôle financier est naturellement public car il est légitime qu’une organisation publique comme l’Etat se dote en son sein d’un système de contrôle à plusieurs niveaux.

Mr : PROMOTION 2001/2002 D E D I C A S E S Je dédié ce modeste mémoire; à nos chers parents qui nous ont transmis leur attention ainsi que leur soutien financier et moral qui nous ont été indispensable. Également à mes frères et sœurs et

du C 3- Nullité du c 4- Constitut° de la S 5- Les effets de la personnalité moral I / DEFINITION L’article 1832 du code civil stipule : « la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » Bénéfice = gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés Economie = ce que l’on ne dépense pas