I La Responsabilité Pécuniaire Et Personnelle Des Comptables Publics

astucieuse de l'erreur d'une personne, pour en abuser et profiter de ses actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. b- LA REMISE DE LA CHOSE : Les moyens frauduleux ont pour but la remise par la victime entre les mains de l'escroc ou d'une tierce personne la chose convoitée. L'article 540 parle de « se procurer ou de procurer el un tiers un profit pécuniaire illégitime », par profit illégitime, il faut entendre tout enrichissement sans cause de l'escroc au déterminent

associés d’une société commerciale et des différends à raison de fonds de commerce.B – Les cours d’appel de commerce1- organisationLa cour d’appel de commerce comprend un premier président, des présidents de chambres et des conseillers, un ministère public composé d’un procureur général du roi et de ses substituts, un greffe et un secrétariat du ministère public.B – Les cours d’appel de commerce2-Compétence La Cour d’appel de commerce connaît des appels contre les jugements rendus par le tribunal de

faire face à ses engagements. Rétablissement personnel = situation irrémédiablement compromise. (Situation très grave). Faillite personnelle = régime dérogatoire. C'est en Alsace-Moselle. Critères de distinctions : Surendettement : -Il faut être de bonne foi -Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à des dettes non-professionnelles (là est la différence). Attention !!! Présomption de bonne foi. Rétablissement personnel : Les deux procédures commencent de la même

société est une des notions à mettre derrière la notion d’entreprise, puisqu’elle permet d’organiser : o La gestion de l’entreprise o La séparation patrimoniale par le biais d’une création de la personne morale entre patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur et son patrimoine d’activité. o Moyen de transmission de l’entreprise (idée successorale). La société, par rapport à une entreprise qui n’aurait pas la forme sociale, survit à la mort d’un associé alors que

juridiques que la parfaite compréhension et maîtrise de l’informatique ; les règles juridiques ne sont pas, quant à elle, radicalement différentes dès lorsqu’elles constituent des adaptations à la réalité particulière des règles de droit privé de droit public ou de droit communautaire. Le droit est un système, c’est un tout même si chaque branche se distingue par ses spécificités fonctionnelles. La sectorisation du droit ne peut rien produire de bon car les règles s’influencent les une les autres, car

of Laws) chargé de cours des facultés de droit ou des sciences économiques, d'huissier de justice, de notaire ou de fonctionnaire de la catégorie A, lorsque la compétence et l'activité du candidat en matière juridique, économique, financière ou comptable, le qualifient pour l'exercice des fonctions de juge judiciaire, de juge administratif ou de juge des comptes. Article 14 (nouveau) : (1) Les magistrats recrutés en application des dispositions de l'article 11 paragraphe 3 ci-dessus, sont intégrés

Chakib EL OUFIR Professeur à l'Université Mohamed V Rabat – Agdal Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales D R O I T D E S A F F A I R E S L I V R E - I - Année universitaire 2009 - 2010 PREMIERE PARTIE LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX Plan Chapitre 1 – Les acceptions du droit. Chapitre 2 – Le sujet du droit. Chapitre 3 – L'organisation

distinctes : carte « transaction sur immeubles et fonds de commerce » et carte « gestion immobilière  En outre, leurs mandats n’ont pas le même objet : AB : est titulaire d’un mandat de gérer AI : est titulaire d’un mandat d’entremise. Section I : Domaine de la réglementation des professions : A/ Les activités soumises au statut impératif : Deux conditions : - Le professionnel doit apporter son concours à des opérations relatives à des biens d’autrui. - D’une manière habituelle

DROIT DES SOCIETES Iere PARTIE : LES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES SOCIETES CHAPITRE -I- LE CONTRAT DE SOCIETE La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter leurs biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Dans les cas prévus par la loi elle pourra être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés conviennent

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2