Identification Et Typologie Des Actes Administratifs Unilatéraux

Introduction au cours de droit administratif. 06/09/2011 Rappel des éléments d'identification contextuelle du droit administratif. Trois notions essentielles du droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion

La décision de justice et les éléments sur la preuve 14 a) Structures des décisions de justice 14 b) Eléments sur l'administration de la preuve 14 III. Le contrat : Notion et formation 15 1) La notion de contrat 15 a) Typologie des contrats 15 b) Fondements théoriques 16 2) La formation du contrat : conditions de validité 16 a) Capacité 16 b) Consentement 18 c) Objet 19 d) Cause 19 e) Formalisme 19 IV. Le contrat : vice de consentement

Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Cours de droit administratif Le 13/01/13 Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service

publiques o 3.2 La souveraineté 3.2.1 La souveraineté en France 3.2.2 Souveraineté et fédéralisme 3.2.3 Le cas de l'Union européenne o 3.3 L'État en droit international o 3.4 Les institutions de l'État 3.4.1 L'appareil politique et administratif 3.4.2 Séparation des pouvoirs et contre-pouvoirs o 3.5 Sûreté de l'État 4 L'État et l'économie o 4.1 Les grandes fonctions de l'État o 4.2 Les différentes formes d'États-providence o 4.3 L'évolution de la place de l'État dans les années

», dans le sens de la science politique (Knoepfel, Larrue et al. 2001). En effet, loin de s’intéresser uniquement à la satisfaction des utilisateurs, le management de la qualité devrait inviter à une perspective holistique du système politico-administratif, qui inclut tous les acteurs impliqués, en particulier les agents publics, les autorités politiques, les différentes parties prenantes de l’action publique (au sens de « communautés » de politiques publiques) (Budd 2007) et bien entendu les bénéficiaires

naturelle suppose la volonté du débiteur de l'exécuter, on s'est interrogé sur l'utilité de ce concept, alors que le droit positif reconnaît aujourd'hui pleinement l'engagement par déclaration unilatérale de volonté comme source d'obligations. Il est vrai que la reconnaissance de la déclaration unilatérale de volonté comme source d'obligations a eu pour effet de diminuer considérablement l'utilité de la notion d'obligation naturelle, mais celle-ci n'en a pas pour autant perdu toute utilité. En effet

naturelle suppose la volonté du débiteur de l'exécuter, on s'est interrogé sur l'utilité de ce concept, alors que le droit positif reconnaît aujourd'hui pleinement l'engagement par déclaration unilatérale de volonté comme source d'obligations. Il est vrai que la reconnaissance de la déclaration unilatérale de volonté comme source d'obligations a eu pour effet de diminuer considérablement l'utilité de la notion d'obligation naturelle, mais celle-ci n'en a pas pour autant perdu toute utilité. En effet

juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, avec pour les deux des magistrats distincts, avec une juridiction suprême distincte. Les deux ordres sont séparés en 1970. L’ordre administratif relève les conflits d’ordre administratif avec des règles. Le tribunal des conflits est chargé de régler des conflits positifs (=les deux ordres s’estiment compétent), ou négatif (=aucun des deux ne s’estiment compétent). * Le tribunal administratif est le premier saisi en cas de conflit. La

juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet ordre en étudiant ses bases et fondements constitutionnels

responsabilité civile a pour but la réparation. Quelle place faut-il faire à l'engagement unilatéral de volonté? Engagement unilatéral c'est par exemple la promesse que je lance à des personnes (politiciens). Des actes unilatéraux, le droit en connait beaucoup tout comme des engagement unilatéraux, il en consacre beaucoup. La loi, la jurisprudence y attache de vraies conséquences de droit. Ex d'acte unilatéral: le testament, le congé que le locataire va donner à son propriétaire. Est-il possible