Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

Selon l’Ecole de l’Exégèse (qui a joué un rôle très important au XIXe siècle dans l’interprétation des règles du Code civil), le juge doit rechercher quelle était la volonté du législateur « quand la loi est obscure, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l’esprit » disait Demolombe. Pour cela, le juge va notamment consulter les travaux préparatoires, ou encore utiliser des techniques d’interprétation. 1e exemple de technique d’interprétation : si le texte de loi prévoit que

exprimée à l’article 455 alinéa 1 er du Code de procédure civile, qui dispose : « Le jugement doit être motivé ». D'autre part, il n’y aurait pas de possibilité de déduire une information à portée juridique de la masse du contentieux si les décisions des juges n’étaient pas connues. Si le jugement ou l’arrêt ne circulaient pas, ils n’auraient aucune fonction normative tout simplement parce qu’ils n’auraient pas l’occasion de connaître une telle fonction La publication des décisions de justice est donc une

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence

s’affranchir de la tutelle britannique). Le pouvoir judiciaire est confié aux juridictions, aux institutions juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes

législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice le juge pourrai avoir la force d’un oppresseur.» B) Le système juridictionnel français Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas, contrairement à l’idée reçut, le président de la république mais le juge d’instruction. En droit français, la justice se décline notamment dans le texte constitutionnel il résulte

jurisprudence de la Cour de cassation sur le port de signes religieux dans les écoles privées s’est alignée sur la solution légale en matière de port de signes religieux dans les écoles publiques. -Phrase n° 5 : La jurisprudence a créé un principe général de responsabilité du fait des choses sur la base de l’article 1384 al. 1er du Code civil, que les rédacteurs du Code civil n’avaient pas écrit à cette fin. Exercice n° 3 : Vous lirez ce texte, destiné aux « apprentis juristes ». Exercice n° 4 : Voyez

| | | Table des matières Introduction Générale 1 1. Le champ d’application du droit administratif 1 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative

Introduction général au droit Thème 4 : Les sources directes du droit Pour appréhender la notion de droit objectif, il faut se pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule

le fait qu'après avoir admis un principe de solution, les juges lors d'un nouveau procès adoptent une nouveau principe. Ce changement peut donc avoir des effets négatifs et c'est pour parer à cette possibilité que l'on envisage ici la possible élaboration d'un droit transitoire en matière de jurisprudence. En effet, si l'on admet qu'il existe des « dommages collatéraux » à ces revirements, alors il faudra mettre en place des dispositions transitoires dont l'objet est de fixer dans quelles conditions