Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

| DROIT CONSTITUTIONNEL | Cours (non-officiel) de M. MAGNON | | | | Cours de l’année 2011-2012 | Sommaire Sommaire 2 INTRODUCTION générale 5 Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? 5 Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? 6 Introduction historique : La V° République et l’héritage de l’histoire constitutionnelle française 9 Paragraphe I : La singularité de la V° République : sa longévité 9 Paragraphe II : Les éléments structurants issus de l’histoire constitutionnelle

l’autorisation de concourir leur avait été refusée uniquement en raison des opinions politiques qui leur avaient été imputées. Le juge administratif considérait traditionnellement que des candidats, même s’ils remplissaient les conditions législatives et réglementaires, n’avaient pas de droit à concourir, et qu’il appartenait au ministre d’écarter, dans l’intérêt du service, ceux qu’il estimait incapables de remplir la fonction “selon l’esprit et le but en vue desquels la loi l’a instituée”. Ce pouvoir était

Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la situation est très différente. L’administration est en partie soumise à un droit

DROIT PÉNAL Avoir un Code Pénal Introduction à l’introduction Le D pénal général résume le droit tout entier pour tous les non-juristes. Il y a une certaine logique à cela, la Thénys (déesse de la justice), a des attributs de droit pénal, elle a la glaive (tranche), les yeux bandés (la même pour tous). Le raisonnement juridique : le syllogisme judiciaire est très facilement démontrable grâce au droit pénal. Le D pénal peut donc résumer le D. De plus, il exerce une fascination sur la majorité

lefttop00250002339975top00 630004528820bottom00 Droit pénal général 1Claire-Marie SaasAnnée 2014-2015 Introduction au droit pénal général On dit souvent que le droit pénal est le produit du phénomène criminel, et que s’il n’y a pas de crime, il n’y a pas de nécessité de ce droit. C’est la manière dont une société à un moment donné a encadré ses réponses au phénomène criminel en ayant recours à des règles, normes, textes. En 2014, la société française répond aux phénomènes criminels de

gouvernement près le Conseil des prises maritimes puis quelques mois plus tard il est nommé dans la commission gouvernementale chargée de la rédaction du Code Civil. L’œuvre de Portalis semble destinée à servir la société française dans son intérêt général. Le contexte de promulgation du Code Civil est particulier. La rédaction de ce code s’inscrit dans la continuité d’autres projets de codification élaborés sous la Révolution, tels que ceux de Cambacérès notamment. Le véritable changement réside néanmoins

Introduction générale  Définitions des termes : Juridictionnelle : juridictio  dire le droit : trancher un litige. Institutions juridictionnelles : les institutions qui concourent à la mission consistant à trancher un litige. Institutions : au sens large : l’ensembles de règles des organes et des personnes qui participent à la mission de « dire le droit »  principes fondamentaux qui façonnent la manière de dire le droit. PARTIE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE Montrer comment la

l'occasion de ce devoir. Le juge se voit traditionnellement assigné une mission limitée à l'interprétation et l'application des dispositions législatives applicables. Le juge devant être exclusivement la bouche de la loi, l'article 5 du code code civil lui interdit expressément de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Autrement dit, le juge doit se limiter à une activité de stricte application de la loi. Dans ces conditions, pourquoi soumettre

Titre préliminaire : Publication, effet et application des lois Livre I : le Droit des personnes, Livre II : Le Droit des biens et de la propriété, Livre III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété La règle de droit : Caractère Générale, Abstrait, Permanente, Caractère Obligatoire et Caractère Coercitif et émane de l’autorité publique G.A.O.C Nemo Censetur Ignorare Legem Nul n’est censé ignoré la loi La loi peut être impérative, dont on ne peut déroger, ou supplétive, elle

existe également des personnes morales (SA, SARL, Associations,...). De plus il y a, des personnes morales de droit public (Etat, collectivités chargées de l’intérêt général). Les personnes physiques ou morales sont sujet de droit c’est à dire qu’ils ont des droits. Différence entre droit objectif et subjectif : Il existe une disposition du code civil : «Lorsque l’on cause un dommage à qqn, on doit le réparer». ??? TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF Première partie : Qu’est-ce que le droit ? Deuxième partie