Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

que l'on appelle des lois qui vient du latin lege qui signifie "qqch qui est lu" donc par extension des lois écrites petite précision: ce sont des lois au sens matériel (au sens de la matière) elles ont une matière à savoir des règles de droit (général et abstraite), elles comportent une règle de droit G et A, s'applique à un groupe innomé de personnes et de situations; la constitution en est remplie, elle est une loi au sens matériel bien qu'il puisse arriver qu'il y est des actes juridiques sans

les avocats ne sont pas considérés comme de vrais hommes juridiques. La juridiction est plutôt royale, seigneuriale et ecclésiastique. Cela fait que certains procès sont parfois très long. On trouvait des prévôtés = prévôt étaient des juges de droit commun, compétents pour juger les litiges, sauf ceux qu’on lui retire ; les bailliages et les sénéchaussées vont contrôler l’action des prévôts. Ce sont des juridictions qu’on peut voir en derniers recours ; les présidiaux à partir du

signification de la notion d'administration. Le premier sens de l'administration (au sens matériel) signifie une activité/mission qui est de faire fonctionner les services d’intérêt public. L'activité législative consiste à élaborer des règles générales et impersonnelles qui vont régir les activités publiques et privées. L'administration a aussi le pouvoir de juger. En principe l'activité administrative est l'activité du pouvoir exécutif. Cependant dans les taches gouvernementales il y a aussi

1 sur 24 PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT (PFD) L’introduction c’est ce qui prépare à la connaissance et à la pratique d’une chose. il s’agirait donc d’une présentation générale de notre discipline, de sa définition, de son intérêt, de son origine en commençant par des éléments simples. Les difficultés du l’introduction au Droit: 1er difficulté : rien que la définition du mot « Droit » soulève de très nombreux controverse. 2eme difficulté : introduire un tous à une partie Pourquoi introduire les deux

contraignant ( coercission de l'état). Section 1 à titre principal mais non exclu édicte impose un comportement au personne soumise mais les hommes et les femmes sont soumis à d'autre rules on ne sera pas surprit que son caractère rdd général ne permet pas de la révéler. elle est extérieur à l'individu 2)les composants 3)les sources du droit objectif p1 le caractère général de la rdd. elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier comme les règles de morales et religieuses présente

droit ces normes ne trouvent pas d'autre sanction que la réprobation sociale. -Critères d'identification de la règle de droit. §1. Cumul et combinaison des critères. *Aucun critère n'est à lui seul suffisant ou determinant. Une règle de droit est générale et impersonnelle ou abstraire, elle a vocation à s'appliquer à tous. Toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation objective visée par la loi se verront appliqués la même loi. *La règle de droit se caractérise par ses fins sociales

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT INTRODUCTION * Perceptions que l’on peut avoir du droit Il ya différents stades de l’existence. La naissance est un fait, un événement. Immédiatement après, le droit appréhende la situation. En effet l’enfant doit être déclaré (état civil : prénom, nom date et lieu de nssce sont les éléments fondamentaux d’une identité). Le passage de la nssce (évènement) au droit (état civil) se fait par des formalités (déclaration, acte de nssce..). Le droit est souvent formalisé

droit romain. Droit public concerne la collectivité le droit privé concerne l’indiv. -Public : ensemble des règles qui visent l’organisation de l’état qui régissent les rapports de l’état ac les particuliers. Ils visent la satisfaction de l’intérêt général en faisant jouer des prérogatives de puissance publique, droit exorbitant. Ex : expropriation pour cause d’utilité publique. C’est un droit impératif, règles impératives. Dt constitutionnel : organisation de l état fixe les règles relatives a

d’informations qui constituent autant de partie de cette matière. Ce droit comporte un volet institutionnel, c’est lui qui détermine les institutions judiciaires c’est-à-dire l’ensemble des juridictions qui traiteront les contestations qui leur sont soumises. Il y a en 1e instance six catégories de juridictions dans l’ordre judiciaire. Il y a une juridiction de droit commun qu’est le TGI. Puis, il y a des juridictions qui ont une compétence d’attribution = juridictions qui traitent des contestations

il y a une différence d’objectif, l’action privée est guidée par la satisfaction des intérêts privés. L’action publique est en revanche guidée par la satisfaction de l’intérêt général. L’idée est apparu qu’il y avait une supériorité des intérêts poursuis par l’administration qui doit pouvoir faire prévaloir l’intérêt général sur l’égoïsme des administrés. Le juge administratif a été amené à forger des règles spécifiques pour régler les litiges administratifs. Ces règles spécifiques visent à protéger