Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

Section 1./ L’identification des sources du droit. §1./ Les sources d’origine publique. A. Une source directe : les textes. 1. Les textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique

Le conseil d’état a admis que tout particulier peut se prévaloir d’une disposition de directive qui n’a pas été intégrée si celle-ci est claire et précise. Ceci même à l’encontre d’un autre particulier. 3) La loi a) la loi ordinaire Elle émane du parlement. Avant la constitution du 4 octobre 1958, le parlement était souverain en matière législative. Cette constitution a posé un système différent : le pouvoir législatif est partagé entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Ceci est

administratifs doivent tenir le plus grand compte. On rappelle la caractéristique du droit français : l´activité administrative des collectivités publiques et, dans une certaine mesure, des personnes privées participant à l´exécution de missions de SP est soumise à un ordre spécialisé de juridictions qui appliquent un droit spécifique, exorbitant du droit commun, l´ordre des juridictions administratives. On examinera d´abord cet ordre de juridictions, dans sa structure et son fonctionnement (chapitre 1). Le

caractères spécifiques de la règle de droit vont permettre de la différencier des règles de religion de moral etc. Elle est abstraite et obligatoire et elle présente un caractère coercitif (qui exerce une contrainte). Section1 : le caractère général, obligatoire et abstrait : § 1 : le caractère obligatoire : Toutes les règles sont obligatoires. Art 311-1 dit que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Art 1382 du code civil dit : tout fait de l’homme qui cause à autrui

les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende

Semestre I master I droit social Cours de Me MAUGÜE et Mme Grévy CONTENTIEUX DU TRAVAIL Droit de la procédure judiciaire, droit de la procédure civile. Introduction générale PARTIE 1 INTRODUCTIVE : OBSERVATIONS GENERALES Le terme de contentieux du travail est un terme neutre qui s’inscrit dans une perspective purement descriptive. Ce terme n’est pas pertinent. En réalité il s’agit d’avantage du droit judiciaire du travail et plus précisément du droit processuel. Quand on parle de

administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue à l’organisation de la Cité. L’appareil administratif a pour finalité d’assurer la sécurité et la solidarité en recherchant un équilibre entre efficacité de l’action publique

INTRODUCTION AU DROIT DROIT CIVIL |1er SEMESTRE | INTRODUCTION GENERALE DE DROIT • Qu’est ce que le droit ? Le Droit ne se limite pas aux textes et aux lois. Il ne doit pas être confondu avec Loi. Droit : ensemble des règles générales de conduites humaines sanctionnées par une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui

des cas particuliers • Le Droit des Sociétés Théocratiques : Le droit et religion se mélangent • Le Droit Coutumiers : le droit se construit par la coutume. En France, le droit à un caractère : • Général : La règle de droit s’adresse toujours à tous les citoyens, ou à des catégories générales de citoyens. • Obligatoire : Parmi ces règles, certaines sont dites « impératives ». Ce sont les règles d’ordre publiques, auxquelles personne ne peut se soustraire car elles sont considérées comme essentiels

qui est obligatoire sous peine de sanction, de ce qui ne l'est pas nous semble dès lors fondamental. Celui qui n'a pas enfreint la règle ou qui a enfreint une disposition qui n'est pas une règle ne sera pas sanctionné par le droit et pour lui, c'est ce qui importe. C'est pourquoi il nous semble capital de discerner précisément les dispositions obligatoires assorties de sanctions, de celles qui ne présentent pas ce caractère. C'est bien la sanction qui est le «garant de l'efficacité de la norme.» Le