Illicéité De La Cause

responsabilité, un continuum de la responsabilité sur lequel se trouve les points de repère suivant : A un extrême : — l'assurance, qui est une responsabilité indépen dante de la causalité. L'assureur peut être responsable pour un préjudice qu'il n'a pas causé (4). A côté : — la responsabilité absolue, qui est une responsabilité causale mais dépourvue de toute excuse, de tout moyen de défense (5). Au centre : — la responsabilité causale factuelle, qui est une responsabilité sujette à des moyens de défense

statuaire. La CA a dit ça doit être approuve par l’assemblée générale. C’est l’unique bien dont dipose la société...La cour a cassé l’arrêt, c’était la compétence du dirigeant. Lorsque l’objet social est réalisé, la réalisation de l’objet social est une cause de dissolution de la société . La société est un Contrat de durée déterminé(99 ans) .Si société est créée pour objet déterminé( comme production de films, matière en construction) :une fois l’opération est réalisée, la société prend fin. Donc, là

dent). Le CC 1108 indique pour que le contrat soit valable, il faut que 4 obligations soient remplies : • Consentement des personnes qui s’oblige ou les personnes qui s’engage • La capacité de contracter • L’objet du contrat doit être certain • La cause du contrat doit être licite Section 1 : Le consentement Il faut qu’il y ait un échange de consentement sans vice de consentement. Partie 1 : Echange des consentements IL faut qu’il y ait une offre et surtout une acceptation de l’offre (il

abusive des pourparlers est la source d’une perte de chance de conclure le contrat et donc d’obtenir les gains qu’il aurait permis de tirer. Elle répond par la négative en affirmant que « les circonstances constitutives d’une faute….ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ». En d’autres termes, la rupture des pourparlers n’a pas entraîné une perte de chance de conclure le contrat. Elle approuve

conception des droits subjectifs. Droit romain + ancien droit - sanctionné dans quelques cas. - droits subjectifs = droits absolus, existent dans un seul intérêt de leur titulaire. "celui qui exerce son droit n'est pas responsable du préjudice qu'il cause à autrui". Libéralisme (fin XIX - début XX) reprend cette conception: rédacteurs français du CC avaient pas pensé à abus de droit. Raisons de l'intérêt pour l'abus de droit à fin XIX et début XX 1. Auteurs étudiaient davantage la jurisprudence.

dépenses personnelles des associés, - prestations gratuites à une autre entreprise, -prêt sans intérêt ou anormalement bas. -vente d’une immobilisation pour un prix insuffisant Normal ou anormal, le critère est l’intérêt social de la société en cause. (par ex, le prêt d’une soc-mère à une filiale en difficulté est OK) La question à se poser est : quel est l’intérêt de la soc qui consent l’avantage ? Est-il compensé par une contrepartie suffisante ? (c’est à l’entreprise d’apporter la preuve de

d’application après la signature d’une nouvelle convention collective. 3- Les formes de grève a) Grèves offensives VS grèves défensives Grève défensive : l’action vise le maintien d’un élément : rémunération, d’un acquis qui est remis en cause. Grève offensive : on réclame des droits nouveaux. Vise l’obtention d’avantages nouveaux : prime, congés. C’est une distinction faite par les économistes : ils voulaient mettre une relation entre les conjonctures et les types de grèves (basse

Séance V : Le contrat de travail 2ème Partie : le contenu du contrat de travail Entre liberté surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

moment de la formalisation des engagements contractuels le respect des conditions de fond. L'article 1108 du Code civil énonce, à ce titre, qu'il ne saurait y avoir d'obligation valable sans le consentement des parties (I), un objet certain (II) et une cause licite (III). En recourant au droit commun des obligations, voyons tour à tour ces différentes conditions de fond. I.- Le consentement des parties contractantes Pour qu'un contrat se forme, le consentement des parties doit non seulement exister (A)