Illicéité De La Cause

contrat. En principe la lésion n’est pas une cause d’annulation du contrat cependant elle est prise en considération dans certain cas est vas alors entrainer la rescision de la convention D) LA CAUSE ° Notion de cause La cause est un élément objectif toujours identique dans la même catégorie de contrat. Ex : dans la vente la cause de l’obligation du vendeur est de recevoir le prix, la cause de l’obligation de l’acheteur est de recevoir la chose. La cause est le motif principale qui a conduit une

cour d’appel n’a pas recherché si l’objet du contrat était en parti licite alors que M. Woessner était obligé de présenter sa clientèle à M. Sigrand et de lui fournir du matériel, l’indemnité prévue par le contrat étant donc pour partie pourvue d’une cause. La cour d’appel n’avait donc, selon lui, pas donné de base légale à sa décision. Dés lors, le problème juridique soulevé par la présente décision consiste à savoir dans quelle mesure la cession de clientèle médicale est-elle valable? La cour de cassation

fondamental de l'ordre international, protège légalement chaque Etat de l'immixtion des tiers qui leur impose une stricte obligation d'abstention. Cependant il est à noter que ce principe connaît des atténuations. En effet le principe peut être remis en cause par un impératif de solidarité entre les hommes pouvant justifier une atteinte à celui-ci. Après une présentation du principe de la non-ingérence (I), nous allons pousser une analyse sur ces atténuations (II). I. LE PRINCIPE DE LA NON-INGERENCE

Considérée comme un « hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy, la cause est également évoquée de manière humoristique par le professeur Rouast et sa célèbre citation « si vous avez compris la cause, c’est qu’on vous l’a mal expliquée ». Ces juristes montrent par leur citation la difficulté et la complexité que présente la notion de cause dans le droit français. La cause est retenue par certains comme une spécificité du droit français. Si l’on se réfère à nos pays

Droit des obligations – Les contrats Séance n°5 « La validité du contrat : La cause » (Galop d’essai : 10 Décembre 2010  de 18h30 à 20h). Interrogation : Vendredi 3 Décembre. I-Fiches d’arrêts  importantes : Doc.1 : Civ. 1ère , 12 Juillet 1989 Faits : En l’espèce, un parapsychologue avait vendu en 1981 à une de ses confrères, du matériel et

contrats : il y a accord de volonté, c'est un contrat. Le consentement des parties ne doit pas être vicié (article 1108 du Code civil). Les parties doivent avoir la capacité à contracter. De plus, l'association doit avoir un objet certain fondé sur une cause licite. L'association est une personne morale de droit privé. Si toutes les conditions de validité du contrat de l'association ne sont pas respectées, celle-ci sera déclarée nulle. La mise en commun de moyens En entrant dans une association, le

de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la jurisprudence a apporté des précisions. D'où l'intérêt de l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, par la première chambre civile de la Cour de cassation qui entérine la conception dualiste de la cause. En l'espèce, M. Pirmamod, parapsychologue

trouble manifestement illicite(2). a. Un dommage imminent : C’est un dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira surement si la situation présente devait se perpétuer. Le juge des référés doit éviter que cela n’arrive. Cela suppose une illicéité au moins potentielle : risque d’abus de droit. L’existence d’un dommage imminent suffit pour donner des pouvoirs au juge des référés. b. Un trouble manifestement illicite : C’est toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement

Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs c'est ce que confirme la cour de cassation en sa formation plénière le 29 octobre 2004. Un homme , entretenant une relation extra-conjugale, décède le 15 janvier 1991. Toutefois près d'un an plus tôt, il avait institué sa maitresse comme légataire universelle par une libéralité testamentaire à valeur authentique datant du 4 octobre 1990. Par conséquent cette dernière

de nullité §1. La nullité fondée sur le régime général des contrats. Les causes de nullité de droit commun des contrats s’appliquent aux sociétés : il faut donc vérifier la capacité et le consentement des associés, ainsi que l’objet et la cause du contrat. Dans les sociétés de capitaux et les SARL, incapacité et vices du consentement n’entraînent néanmoins pas la nullité de la société, art 235-1 ccom. §2. La nullité fondée sur le régime spécial du contrat de société La nullité peut