Illicéité De La Cause

assemblées (si elle apparaît durable) est une cause de dissolution pour absence d’affectio societatis. 2. Conditions de validité du contrat de société Le contrat de société, comme tout contrat, nécessite 4 conditions pour être valablement formé. a. Le consentement des associés doit être réel et non pas simulé sinon on se trouve en présence d’un associé de complaisance ou d’un prête-nom. La présence d’associé de complaisance n’est pas une cause de nullité sauf si le recours en simulation

savoir l’objet ou la cause. En effet, les auteurs majoritaires considèrent qu’il y a bien existence d’une cause puisque le complaisant comme le complu trouvent un intérêt à cette manœuvre (1). Ainsi, la jurisprudence, influencée par la doctrine a fini par se baser sur l’article 1131 du code civil qui énonce que « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » pour considérer que l’absence de provision constituait une cause illicite de l’obligation

Commentaire CE, 7 janvier 2000, n°186108, Philippe Le juge ne peut se fonder sur le caractère délictuel de l’activité qui est la cause des charges dont la déduction est en litige, pour estimer qu’elles résultent d’un acte anormal de gestion. C’est ce que la Haute Cour a jugé dans un arrêt du 7 janvier 2000, Philippe. En l’espèce, un contribuable, bailleur de fonds d’un fonds de commerce, M. Philippe, a été reconnu coupable du délit d’escroquerie pour recel de marchandises achetées mais non

contrat (condition résolutoire) Section I : Les conditions de “ la condition ” - elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : o Possible o Immoralité ou illicéité : § article 6 du code civil et l’article 1172 § On cherche si la condition est une cause impulsive et déterminante de l’acte · Si non : l’acte demeure et pas la condition. · Si oui : tout l’acte est nul. - Il faut que l’événement soit un événement

contrat (condition résolutoire) Section I : Les conditions de “ la condition ” * elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : * Possible  * Immoralité ou illicéité : * article 6 du code civil et l’article 1172 * On cherche si la condition est une cause impulsive et déterminante de l’acte * Si non : l’acte demeure et pas la condition. * Si oui : tout l’acte est nul. * Il faut que l’événement soit un événement futur

quasi-contrat. Il ressemble au contrat mais ce n’est pas un contrat parce qu’il manque l’élément essentiel de la définition du contrat : il n’y a pas d’accord entre les deux parties, il n’y a pas d’échange de consentement. Exemple : l’enrichissement sans cause. -Le délit. Les délits et les quasi-délits est c’est que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle. Chapitre II du Code (articles que l’on a vu avant). -Le quasi-délit. -L’engagement unilatéral. (Rajoutée par la Cour de Cassation). D’abord

du patient (article 16-3). Article 16-3 pose deux conditions au principe: L’exigence d'un consentement préalable libre, express et éclairé et l'exigence de légitimité du motif de l'atteinte à l'intégrité. Les exceptions En tout état de cause, ces conditions sont exigées qu'il s'agisse d'exceptions automatiques ou d'exceptions consenties. a) Exceptions automatiques au principe d'inviolabilité → Conseil d'Etat du 26 novembre 2001: Les vaccinations obligatoires sont valables dès lors

jurisprudence est stricte sur l’identification du fichier ou du courrier comme étant personnel, comme dans un arrêt du 15 décembre 2010, elle précise que seule la mention de « personnel » est recevable. En effet, puisque de simples indices peuvent remettre en cause l’identification de documents ou de courriers comme personnel, dans le cas où cette mention ne figure pas, comme la Cour de cassation l’affirme dans deux arrêts en date du 2 février 2011. La mention « personnel » permet de protéger le salarié contre

et qui est commune à tous les codébiteurs solidaires car elle touche à l’objet même de la dette (ex : paiement par l’un des codébiteurs, remise totale de dette, novation) ou car elle affecte tous les liens obligatoires (ex : nullité pour illicéité de l’objet/cause). Exception purement personnelle : moyen de défense qu’un codébiteur solidaire peut opposer au créancier et seulement par lui car il résulte du rapport juridique que chacun des codébiteurs possède avec le créancier. Exception simplement

Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite. En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu devoir à son épouse une somme remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur divorce, les ex-époux signent un acte au terme duquel le prêt dû par l'ex-mari serait remboursable sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire