Illicéité De La Cause

l'assurance indemnise une personne pour un dégât alors qu'elle ne le doit pas, si quelqu'un a fraudé à l'assurance. Dans ce cas, l'assurance peut obtenir la répétition de l'indu donc le remboursement de la somme versée. • L'enrichissement sans cause. Une personne s'enrichie au détriment d'une autre mais sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso

C'est une justice de luxe. Caractère non formaliste et souple : ça s’est beaucoup juridictionnalisé. L’arbitrage s’est beaucoup rapprocher des procédures étatiques. Certains ont dénoncé la juridictionnalisation de l’arbitrage. C'est surtout vrai à cause du succès de l’arbitrage institutionnel. Sur ce plan là l’arbitrage est une justice malléable, adaptable. Les parties peuvent adapter la procédure à ce qu’elles souhaitent. Elle reste moins solennelle dans le contact humain. Ca crée une atmosphère

volontairement par son débiteur, ce dernier se sentant tenu par un devoir de conscience. Le paiement est valable mais il ne pourra plus en demander la restitution, sauf s'il prouve qu'il n'a pas payé volontairement, c'est à dire en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de

relatifs à la preuve, concurrents de ceux du Code civil. L’article 9 définit tout à la fois un principe de charge de la preuve et un autre de licéité de la preuve40. L’article 10 confère un rôle actif au juge dans la recherche des preuves, remettant en cause le principe classique de neutralité du juge, et l’article 11 reprend l’obligation de concourir à la manifestation de la vérité à travers la participation aux mesures d’instruction et la production des pièces. Les perturbations générées par la redondance

accordéoniste a un fils qui à son tour s’est mis à jouer du même instrument. Ce fils a pris comme pseudonyme le pseudo de son père. Mais le pseudonyme ne se transmet pas aux enfants. Le père a assigné le fils pour usurpation de pseudonyme et a obtenu gain de cause. Les surnoms ou sobriquets peuvent être indiqués dans les actes de l’Etat civil si une confusion est à craindre entre plusieurs homonymes. Dans ce cas là le surnom devait être précédé du mot « dit » ex : Dupont dit le cordonnier. Par contre les

doit être valable pour cela il doit respecter quatre conditions posé à l’article 1108 du code civil : Les parties doivent avoir la capacité à contracter Les parties doivent avoir consentit au contrat L’objet du contrat doit exister et être licite La cause du contrat doit exister et être licite. 1ère partie : La formation du contrat Le principe, en droit français, est celui du consensualisme. Il faut donc qu’il y ait rencontre des consentements. La formation d’un contrat obéit toujours au même schéma

de richesse et ils pourraient se retourner contre lui. ▪ Guillaume a apporté un peu d’enseignement. ▪ Guillaume est protestant hollandais alors que les belges sont catholiques. Le 27 septembre : Les belges mettent les Hollandais dehors à cause d’une pièce de théâtre. Un groupe de personne vont faire la constitution : ensemble de règles qui permettent de constituer un Etat. 1789 : La France acquiert la république. Une monarchie constitutionnelle Les pouvoirs sont indiqués dans la

processus de leur extinction ont donné lieu à bien des difficultés internationales concrètes, et qu'il s'est présenté de nombreux cas d'extinction, licite ou illicite, de traités, il n'y a eu à peu près aucun cas — ou du moins très peu de cas — mettant en cause la validité substantielle des traités, et il n'y en a eu pratiquement aucun en ce qui concerne certains des aspects que cette validité peut théoriquement présenter. 3. Il est aisé de voir à quoi tient cette difficulté; il s'agit en effet d'un domaine

de dépôt). Doc. 27 Com 30 janv 2001 Arrêt de 1995 étendu au factor (même faits avec un factor à la place de la banque réceptionnaire) => Contrat de mandat et de dépôt Cessionnaire vs Factor => pas de restitution Dépôt : remise de la chose est la cause du contrat de dépôt => Pas de restitution de la somme au cessionnaire. Doc. 28 Com 19 déc. 2000 TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 11/35 LA SUBROGATION (Art. 1249 => Conventionnelle ou légale)

Quand quelqu’un demande la nullité d’une société, il va saisir le tribunal qui va alors laisser un délai de 2mois aux associés pour régulariser la société et ainsi sauver la société. La régularisation est autorisée pour tout type de société sauf illicéité de la société, ou société ayant été fondée par des associés ayant des intensions frauduleuses. Peut demander la nullité du contrat de société, toute personne qui justifie d’un intérêt ; et s’agissant de l’illicéité ou de l’intension frauduleuse