Illicéité De La Cause

(responsabilité quasi-délictuelle) et les quasicontrats (ex. gestion d’affaires, paiement indu, enrichissement sans cause, etc.). 7 DEFINITION DES ACTES JURIDIQUES La caractéristique de l’acte juridique est que le ou les auteurs de l’acte ont la volonté de faire produire à leurs actes les effets que le droit y attache. On dit que les auteurs ont l’intention juridique. Ex. Je commets une faute et cause un dommage, il y a faute sensu strict (la loi l’impose) mais ce n’est pas un acte juridique car mon but

de la société anonyme ... ; Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2013 par Maître Pierre SCHLEIMER pour compte de l’établissement public CSSF, préqualifié ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc THEWES et Pierre SCHLEIMER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2013. --------------------------------------

son caractère général, sans rapport avec le contrat, a écarté la thèse selon laquelle il s'agissait d'une " nullité de direction " et a retenu, d'une part, que la société Teisseire avait appliqué la clause en 1983, tout en ne pouvant ignorer son illicéité, d'autre part, que le jeu de cette clause n'avait aucun effet inflationniste sur le prix des sirops ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle indexation, prohibée par la loi, atteinte d'une nullité absolue, n'était susceptible ni de confirmation

la seule autorité de la loi. Tel est le cas de l'enrichissement sans cause (exp : rapport entre concubins => loyer à verser au concubin propriétaire d’un bien dont on se sépare en raison du fait d’avoir profité de ce bien => versement d’une indemnité en vue de rectifier le déséquilibre existant les deux individus). => Le délit : Il s’agit d’une faute délictuelle et volontaire, dès lors il y a obligation de réparer le dommage causé à autrui. => Le quasi délit : Il s’agit d’une faute involontaire créant

problème de l’applicabilité de l’art 6§1 de la CEDH qui énonce les règles du principe du procès équitable. La question fut de savoir si cet article était applicable aux contentieux fiscaux. Cet article dispose que « toute personne a doit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera soit d’une contestation sur ses droits et obligations de caractères civils ; soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale. L’interprétation

obligation simplement potestative. Elle peut pour parti dépendre de la volonté du débiteur mais elle dépend impérativement de la volonté d’un tiers ou d’un événement incertain. II-La typologie des obligations La révolution française a remis en cause les structures de l’ancien régime. Les contrats de l’ancien régime pouvait être synonyme d’engagement a perpétuité ce qui va être interdit par la révolution. La révolution 1789, est une révolution bourgeoise, elle s’inspire de la philosophie des

Suisse et l’Autriche 123. En se référant à la jurisprudence 124 , le TF a reconnu le principe de la primauté du droit international, mais a reconnu que la faculté appartenant au législateur de déroger au droit international en pleine connaissance de cause 125 permettait de préserver dans la pratique des intérêts majeurs. Cette dérogation délibérée était déterminante sur le plan interne et liait le TF 126 . La jurisprudence « Schubert » a été confirmée à de multiples reprises 127 . Cependant,

le savoir être : pas d’obligation alimentaire mais une personne peut se sentir obliger d’aider un membre de sa famille donc le droit va considérer qu’une obligation a été exécuter cela veut dire que celui qui a spontanément et en connaissance de cause exécuter une obligation par un devoir de conscience ne pourra plus demander la répétition, le remboursement de la somme acquitté). L'obligation naturelle est une obligation imparfaite car on ne peut contraindre le débiteur à s'exécuter. La JP assimile

commerce (ex : un maraicher achète des graines, or un maraicher un pro civil). Il importe peu que cette profession soit unique ni même principal car il est possible de cumuler la profession de commerçant avec une autre. Enfin, la clandestinité ou illicéité de l’activité est sans incidence sur la qualification commerciale. L’exercice à titre indépendant : le commerçant agit en son nom propre et pour son propre compte. Il agit à ses risques et périls. Dès lors sont exclus ceux qui font des actes de

respectent davantage les volontés individuelles des associés. Par exemple, Cass. com., 12 févr. 1973, no 71-12.760, Bull. civ. IV, no 68, accordant des dommages-intérêts à l'un des deux associés d'une petite SARL en réparation du préjudice que lui a causé la dissolution de la société, imputable aux agissements de son coassocié, qui n'a pas tenu ses engagements initiaux ; Dans les sociétés de capitaux, les juges n'hésitent pas à limiter le jeu des volontés individuelles. L'exemple le plus caractéristique