Illicéité De La Cause

consensualiste qui est le notre. Au terme de l’article 1108 du Code civil, ces conditions de validité sont au nombre de quatre : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, et une cause licite dans l’obligation. Donc la nullité d’un acte juridique suppose qu’une prohibition, ou 1 Citation empruntée à C. Gulefucci-Thibierge, Nullité, restitutions et responsabilité, thèse LGDJ, Paris, 1993, n°I, p : 1. 2 V. par ex J. Carbonnier

époux commun en biens. Un problème subsiste pour les œuvres inachevées : la question est de savoir si la mort a empêché l’achèvement de l’œuvre ou si l’artiste lui-même ne voulait pas clore son œuvre et donc exercer son droit de repentir. L’ayant cause du droit personnel décidera alors de divulguer 149 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal l’œuvre, et le cas échéant de la faire tomber en communauté. L’effet pouvant influencer sa décision

c'est-à-dire la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité. PARAGRAPHE 1 : Les conditions générales de tout contrat 4 conditions sont essentielles pour la validité : * Consentement * capacité de contracter * objet certain * cause licite A- Le consentement Le code civil exige que le consentement soit exempt de vices. L e véritable problème est celui de la sincérité du consentement. En d’autres termes, il ne doit pas être simulé. S’il y a simulation d’une société pour masquer

européenne des droits de l’homme va plus loin et précise que : « la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé. » Dans le prolongement de cet ‘assouplissement ‘ du principe de la légalité, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il n’y avait pas de violation de ce principe lorsqu’une disposition pénale,

s’affirme alors comme interdisant tout procédé de preuve clandestin (A) et tout moyen de preuve de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée du salarié ou à restreindre de manière injustifiée sa liberté individuelle ou collective (B). A. – Illicéité des procédés de preuve clandestins C’est dans son arrêt du 20 novembre 1991(1), (affaire Néocel) que la chambre sociale a pour la première fois posé une première limite au pouvoir de surveillance de l’employeur. Dans cette espèce, l’employeur suspectant

non une personne, de sorte qu’on ne saurait lui reconnaître un droit quelconque, y compris un droit à la personnalité (cf Aff. Mitterrand et la prétendue atteinte à l’intimité de sa vie privée à la suite de la parution du Grand secret). Les ayants cause du défunt ne peuvent que défendre sa mémoire, en particulier lorsque la divulgation de leur image porte atteinte au principe de la dignité humaine (reproduction de la photographie du Préfet Erignac, assassiné en Corse par le journal Paris Match). C’est

territoire national. A ce titre il ne sert à 36 37 Sur la notion d’imitation de marque voir infra p.36 CA Paris, 2 avril 2003, PIBD n°770, III, 418. 38 CA Paris, 28 mars 2003, PIBD n°769, III, 389. 23 rien d’invoquer par exemple, comme cause de nullité, une marque antérieure déposée en Allemagne. L’antériorité n’est constituée en second lieu que si le signe préalable est exploité dans la même sphère d’activité c'est-à-dire pour des produits (services) identiques ou similaires39. La coexistence

règles : * Le Droit commun des contrats * Règles spéciale au contrat de société Section 1 : le droit commun des contrats L’article 1108 du Cciv, 4 éléments de formation du contrat : * Consentement * Capacité * Objet * Cause Paragraphe 1 : Le consentement Le consentement doit exister, il doit être libre. Il doit être exempt, dépourvu de vices. Cette exigence d’un consentement non vicié, non simulé découle de l’article 1832 du Cciv, mais aussi l’article 1842 al2 du

exemple, il peut tout à fait inscrire une hypothèque sur sa maison. L’article 1180 prévoit que le créancier peut le faire à fortiori. * L’exécution de l’obligation avant l’échéance est valable et le débiteur s’il vient à payer en connaissance de cause avant l’échéance ne pourra pas agir en répétition de l’indu car il a payé quelque chose par anticipation, l’obligation existait dès le début (article 1186 du Code civil). Selon la jurisprudence, même si le débiteur paie dans l’ignorance du terme, son

sur l’organisation judiciaire Ces lois annoncent la séparation des autorités administratives et judiciaires : c’est l’interdiction qui est faite au juge judiciaire de connaitre des litiges administratifs ou des litiges dans lesquels sont mis en cause des administrateurs. Par cette loi révolutionnaire, l’administration est soustraite au contrôle des tribunaux. Par cette loi, le législateur vient briser toute bénéité du juge judiciaire de venir défier l’autorité de l’Etat ? Le texte est vraiment