Immatriculation Au Rccm

Les actions représentant les appor ts en numéraire sont libérées lors de la souscription du capital, d‟un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l‟immatriculation au RCCM, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d‟administration ou de l‟administrateur général. Les actions représentant les appor ts en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme nominative

commerciale est une personne morale ou juridique La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet actif et passif de droit. Suivant l’acte portant sur les sociétés commerciales, la personnalité juridique d’une société commence lors de son immatriculation du RCCM (Registre de Commerce et Crédit Mobilier). Conséquences de la personnalité morale Le patrimoine propre; L’identité de la société; La capacité de la société Caractéristiques le la société en tant que contrat La pluralité d’individus;

s  morales dont il réglemente de façon très précise l’activité (2).   1 ‐ Les obligations générales des commerçants  Les commerçants sont soumis à des obligations particulières.     Ils sont tenus à une immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).  Ce registre permet aux tiers d’avoir des renseignements sur les activités du commerçant, la  forme de son entreprise et le montant du capital de cette dernière lorsque l’entreprise est  exploitée sous forme de société commerciale… 

tribunal dans le ressort duquel son fonds de commerce est exploité son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. En ce qui concerne les sociétés, l’Immatriculation doit être requise dans le mois de leur constitution par les gérants ou administrateurs, dans le registre du commerce et du crédit mobilier du lieu du Siège Social. En ce qui concerne les succursales les ou les établissements, leur immatriculation doit être requise dans le mois de leur ouverture. Les commerçants ou les

les stocks de matières premières et de marchandises ». Sources de la réglementation. Alors que la constitution et la réalisation de la sûreté relèvent de l’AUS, son efficacité est liée à l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), organisée par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Les sûretés réelles mobilières sans dessaisissement se présentent sous deux dénominations : le warrant et le nantissement. Mais l’AUS semble ne retenir que le nantissement

actions représentant les apports en numéraire sont libérées lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation au RCCM, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d’administration ou de l’administrateur général. Les actions représentant les apports en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme nominative (art

simplicité. B/ L’originalité des techniques Le droit commercial utilise des moyens simplifiés (billet à ordre, lettre de change).Il existe en droit commercial un système d’information des tiers : le Registre de Commerce et de Crédit mobilier (RCCM) C/ L’originalité des solutions On peut citer : La cessation de payement : En droit civil c’est la déconfiture et le débiteur est laissé à la tête de son patrimoine. Il peut donc dilapider ses biens. Cependant en droit commercial le débiteur

Equatoriale. Nous pouvons retenir de ce qui précède que GBM S.A est une entreprise bien organisée et qui répond aux formalités nécessaires à l'exercice de son activité commerciale sur le territoire national gabonais. Son immatriculation au registre du commerce et au crédit mobilier (RCCM) lui permet de jouir de sa personnalité morale. Chapitre II : TACHES EFFECTUEES ET BILAN DU STAGE Section1 : TACHES EFFECTUEES A notre arrivée dans l'entreprise GBM, nous avons été affecté à la Direction Administrative

actions représentant les apports en numéraire sont libérées lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation au RCCM, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d’administration ou de l’administrateur général. Les actions représentant les apports en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme nominative (art

représentant les apports en numéraire sont libérées lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation au RCCM, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d’administration ou de l’administrateur général. Les actions représentant les apports en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme nominative (art