Immatriculation Au Rccm

Le caractère obligatoire de l’obligation d’immatriculation, une justification de conséquences B. L’existence d’une immatriculation forcée de la par du jugeINTRODUCTION Aux termes de l’article 25 AU DCG, tout commerçant doit se faire immatriculer au RCCM dans le premier mois d’exploitation de son commerce. Le RCCM a pour objet de recevoir d’une part, les informations relatives à l’immatriculation des personnes physiques commerçantes, des sociétés commerciales et

gérance » et les activités d’ordre public comme le trafic de stupéfiants, le proxénétisme. Concernant les conditions formelles l’entreprenant est une personne physique «  déclarée ».L’entreprenant n’a pas le même statut que les personnes immatriculer au RCCM. Mais il est tenu de se déclarer au dit registre pour exercer ses activités. Ainsi à la lumière de l’article 39 de l’AUDCG il existe deux moyens de déclaration d’activités : une déclaration formulaire et une déclaration électronique. Pour la déclaration

l’état civil complet du vendeur et de l’acheteur (personnes physique) 1 - pour les personnes morales : noms, dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège sociale, objet social du vendeur et de l’acheteur. - Numéros d’immatriculation au RCCM des parties - Le prix - Les informations sur le bail - L’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds (pour apprécier la solvabilité du vendeur) - L’origine de la propriété Sanction des mentions obligatoire (nullité relative)

constitué qu’avec un capital minimum de 10000000 FCFA, il n’est pas possible dans leur situation de former une SA, a moins de ne libérer due la moitié du capital immédiatement soit 5000000 FCFA et le reste dans les deux ans qui suivent l’immatriculation au RCCM comme le permettent les dispositions de l’article 389 de l’AUSC/GIE. Ou alors il opte pour une SARL qui peut être constitué d’un capital de 1000000 (art. 311 l’AUSC/GIE) et qui part en accord avec sa volonté de créer une société avec un capital

ETHICPHONE COTE D’IVOIRE Société Anonyme Unipersonnelle avec Administrateur Général Au capital de dix millions (10.000.000) F CF A Siège Social : Abidjan Plateau, boulevard de la République Immeuble le Recéda Boîte Postale: 17 BP 1041 Abidjan 17 RCCM: CI-ABJ-2015-B-395 CONSTITUTION DE SOCIETE Aux termes de la déclaration notariée de souscription et de versement et des statuts établis par acte sous seing privé déposés au rang des minutes de Maître Christine NANOUADOU, Notaire à Abidjan, le 22

souscription et de versement 3-Déclaration de régularité et de conformité 4-Immatriculation au RCCM et dépôt des statuts au greffe du tribunal 4-1.Immatriculation au RCCM 4-2.Dépot des statuts au greffe du tribunal 5-Publication de l’avis de création et d’immatriculation 6-Légalisation de l’avis 7-Déclaration fiscale d’existence B.FORMALITES COMPLEMENTAIRES 1-Immatriculation au commerce intérieur et extérieur 2-Immatriculation de la société à la CNPS 3-Déclaration du personnel 4-Entrée et sortie

production, distribution et consommation (même activité libérale) - Le GIE ne peut émettre d'obligations que s'il est exclusivement compose de sociétés pouvant le faire - L'objet peut être civil ou commercial bien que le GIE doive être immatricule au RCCM - L'objet doit être rédigé précisément : les dirigeants ont d'importants pouvoirs pour les actes entrant dans l'objet. Il doit être licite (pas susceptible d'entente ou d'abus de position dominante) * Membres : le G.I.E. est composé de deux

l’indivision ou le prêt avec participation aux bénéfices. Naissance de personnalité morale La société n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au RCCM (Registre du commerce du commerce et du crédit mobilier). Cependant, la société est constituée de la signature de des statuts. Dès son immatriculation au RCCM, la société constitue un être juridique distinct de celui des associés. Elle possède en conséquence tous les attributs lies à une personne notamment : Patrimoine

..............................................................................................................4 3.Aspects fiscaux de la constitution......................................................................................6 3.1.Immatriculation au registre de commerce et de crédit immobilier..................................6 3.2.Enregistrement des statuts ...........................................................................................6 COMPTABILITE DES SOCIETES PREMIERE

révolus. A cet condition on ajoute une autorisation spéciale des père et mère ou bien du conseil de famille. Il ya encore la condition relative à l’inscription de l’autorisation spéciale des père et mère au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). C’est par rapport à toutes ces conditions que le mineur émancipé est habilité c’est à dire qu’il est réputé majeur pour l’exercice du commerce. Sans aucun doute, la question relative à l’émancipation du mineur est traitée au regard des dispositions