Immatriculation Au Rccm

de ses règles de constitution, la rapidité dans la prise de décision.  AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE AVANTAGES formalité de constitution souple : pas besoin d’intervention du notaire immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier RCCM simplicité des formalités administratives(ne dépasse pas 120000) pas de capital minimum prise de décision simple et rapide absence de partage de bénéfice système de comptabilité simplifié (cahier des recettes et

L’article 389 AUDSC prévoit, pour les sociétés anonymes, le versement d’au moins le quart du montant nominal de l’action à la souscription. La libération du reste doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de l’immatriculation de la société au RCCM. Dans les SARL l’intégralité des apports doit être immédiatement libérée dès la souscription. Dans les sociétés de personnes, ce sont les statuts qui déterminent les modalités de libération. b) Les apports en nature L’apport en nature est celui

l’APIX remet au chargé de formalités les minutes | |enregistrées, la fiche NINEA, un récipissé de la déclaration d’existence , 1 | |registre du commerce et 1 fiche d’établissement de la société. | |Après enregistrement et immatriculation, le | |clerc fait la publicité de la constitution de | |société dans un JAL (journal d’annonces | |légales : le soleil, LEX, L’insertion…). | |Le chargé de formalités remet les | |chèques et les documents à l’APIX.|

prestations Juridiques et Fiscales Au plan juridique, le cabinet peut : Créer des sociétés par acte sous seing-privé avec dépôt de signature chez un notaire (établissement des statuts des sociétés, immatriculation des personnes physiques et morales au registre de commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), Assure le secrétariat de l’assemblées générales des sociétés par la rédaction des procès verbaux. Au plan fiscal, le cabinet intervient auprès des sociétés en interpellant ses clients sur le respect

en 2008 de transformer l’entreprise sous forme sociétaire. Ainsi il s’associe a Monsieur OUATTARA Seydou pour crée BT2M consulting SARL. Au plan juridique, cette entreprise individuelle est enregistrée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier(RCCM) sous le n° 2744646. Son numéro contribuable est le 0213421Z. 2- Missions L’Assistance Comptable : consiste à superviser les travaux du comptable salarié de la Société ; c’est à dire la vérification de la qualité des imputations comptables opérées

Immobilier. * La « Société de Fait » ou « société constituée de fait » (art 864 & 865 AU) lorsque les associés n’ont pas respecté le formalisme de constitution prévu pour les sociétés ou lorsque ce formalisme a été respecté, s’il n’y a pas eu immatriculation au RCCM et par conséquent, pas d’acquisition de la personnalité morale. …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Préparé et présenté par Dr. Oswald Z. KPENGLA-S E.mail : oswald1er@yahoo.fr Cell : 97 08 22 11 / 90 09 09 88 GESTION JURIDIQUE

le commerçant personne morale, il doit tous les ans établir des états financiers de synthèse ; ceux-ci constituent, à l’instar des commerce, constituent des moyens de preuve. Le commerçant est en outre tenu de s’immatriculer au R.C.C.M. Il existe un RCCM, un fichier national centralisant les informations contenues dans les registres CCM et tenu par un organisme désigné par les Etats parties et un fichier régional tenu auprès de la CCJA dont l’objet est de centraliser le contenu des fichiers nationaux

société L’immatriculation de la société au registre de commerce et du crédit mobilier est le point de départ de la personnalité juridique de la société. Quid alors du sort des actes accomplis par les fondateurs de la société avant son immatriculation. Ces actes antérieurs à l’immatriculation de la société seront approuvés par elle pour en assurer la responsabilité s’ils ne sont pas frauduleux et obéissent aux exigences légales. Il faudra en outre que ces engagements soient conclus aux noms

acte authentique ou un acte sous seing privé - le dépôt des statuts au greffe du tribunal régional - une insertion publicitaire dans un journal d’annonces légales - l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) II- Les différentes formes de société L’acte uniforme de l’OHADA a institué quatre formes de sociétés, parmi lesquelles nous avons : la société en nom collectif (SNC) ; la société à responsabilité limitée (SARL) ; la société anonyme (SA) ;

la pérennité de son affaire, n’est pas nécessairement un bon indicateur pour un investisseur. Il faut tout de même souligner l’importance du secteur non structuré dans les pays membres de l’OHADA. En effet, la non immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) d’un grand nombre « d’entreprises » constitue un facteur aggravant des difficultés de connaissance de son client. Accepter de faire alliance avec une entreprise qui évolue dans le secteur informel relève d’une décision