Immatriculation Au Rccm

légalement une société, il faut nécessairement faire rédiger les statuts par les parties ou l’associé unique. Cette date ne doit pas être confondue avec celle de l’acquisition de la personnalité morale (date de l’immatriculation de l’entreprise au RCCM). 1- Le contrat de société ou statuts Le contrat de société est l’acte constitutif de la société. Il est aussi appelé statuts ou acte de société quand il s’agit d’une société unipersonnelle. Les statuts peuvent être authentiques reçus par un notaire

qui interdisaient l’apport en industrie dans les S.A.R.L, l’acte uniforme semble l’admettre dans toutes les formes de société. 2. IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER Selon l’article 97 de l’A.U.S.C, toute société commerciale doit être immatriculée au RCCM. Seule échappe à cette règle, la société en participation. Cette immatriculation est importante car elle confère la personnalité morale à la société. Cela pose du coup le problème du statut des sociétés qui ne sont

de FCFA pour l’artisanat et 10 millions de FCFA pour les services. S ur le fond, l’Acte uniforme modifié contient de nouvelles dispositions relatives notamment : - au statut de l’entreprenant, - au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), - à la prescription, - à la vente commerciale, - au fonds de commerce et, - au bail à usage professionnel. NOTA : Le dépassement de ce seuil entraine la perte de la qualité d’entreprenant et des avantages réservés à ce statut. 1.2 DECLARATION

commerçant ? ............................................................................. 5 Quelles sont les conditions requises pour être commerçant ?................ 5 Un commerçant doit-il s’inscrire au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ? ......................................................................... 6 En cas d'activités familiales, lequel des époux est réputé commerçant ? ......................................................................................... 7 Quelles

est exprimé à l’article 44 du l’AU sur le Droit Commercial Général qui fait obligation à tout commerçant personne physique de s’inscrire au RCCM. Ce besoin de publicité est également exprimé dans l’acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE (art 98) qui consacre l’existence des sociétés commerciales à partir de leur inscription au RCCM. 2) Les techniques propres au Droit Commercial. Le Droit commercial en tant que discipline autonome a développé des techniques propres dans

extension des règles des procédures collectives à toute personne morale de droit privé). Fascinant car les institutions civiles singent des institutions commerciales (comptabilité civile, billet à ordre, société civiles, baux à usage professionnel, RCCM, etc.), ce qui entraîne l’effacement de la spécificité de son objet. En second lieu, le droit commercial est composé de normes de natures et d’origines diversifiées (civil, pénal, processuel, international, etc.) s’appliquant aux questions qu’il aborde

qui ont pour but de constituer la société. A contrario tout acte n’ayant pas cet objectif ne doit en principe être concerné par la reprise. Les actes accomplis par les fondateurs sont repris par la société une fois que celle-ci est immatriculée au RCCM. Ainsi l’art 106 de l’AU distingue entre les sociétés constituées avec assemblée générale constitutive et les autres. S’agissant des sociétés se constituant avec AG constitutive les actes et engagements doivent être décrits ment que la loi désigne « état

certain temps concernant la nature de la société, nul ne peut nier le fait que la société soit un contrat. Pour preuve, l’article 4 AUSCG précité et l’article 105 AUSCG qui dispose qu’ : « entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les règles générales du droit applicable aux contrats et aux obligations ». Ces règles dont il est question constituent

du conservateur n° 112. § 3. Troisième rang : les créanciers de salaires superprivilégiés n° 113 § 4. Quatrième rang : les créanciers gagistes n° 114. § 5. Cinquième rang : les créanciers inscrits au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) n° 115 § 6. Sixième rang : les créanciers munis de privilèges mobiliers spéciaux n° 116 et 117. § 7. Septième rang : les créanciers munis d'un privilège général non soumis à publicité n° 118. § 8. Huitième rang : les créanciers chirographaires

droit commercial est le droit des commerçants et non celui des actes de commerce. Argument 3 : Certaines règles ne peuvent s’appliquer qu’aux commerçants et jamais aux civils. Ex : les procédures collectives d’apurement du passif, l’immatriculation au RCCM. Mais aujourd’hui, il faut reconnaître que ce débat perd son intérêt. Si dans certains cas l’application du Droit Commercial est justifiée par l’accomplissement d’actes de commerce, dans d’autres par contre c’est la qualité de la personne qui prime