Immatriculation Au Rccm

autres que l'inscription au RCCM, le règlement de Droit de timbre et l'obtention de Numéro d'Identification National des Entreprises et des Association (NINEA). En effet, toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant au titre de l'Acte uniforme portant DCG ou plus exactement ceux qui « accomplissent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle »27(*), doivent dans le premier mois d'exploitation de son commerce, requérir son immatriculation au Registre. Le porteur de

siège social (Impôts et Domaines). Apposer un (1) timbre fiscal de 2000 F.CFA au recto de chaque page des statuts, du Règlement intérieur et du PV Soit un total de 18. 000 FCFA de timbres + une taxe d’enregistrement de 29 000 FCFA. Inscription ou Immatriculation au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu du siége social du GIE par les fondateurs avec les pièces suivantes : • un original des statuts enregistrés ; • un original du règlement

obligations professionnelles du commerçant. Par ailleurs, les règles de constitution ne sont pas les mêmes pour les sociétés civiles (dès la tenue de l’AG constitutive) et les sociétés commerciales (rédaction des statuts, souscription, immatriculation au RCCM). Le critère traditionnel de distinction est l’objet. La société est civile si son objet est civil, et commerciale si cet objet est commercial. Dans le cas ou la société a plusieurs objets, sa nature commerciale ou civile sera déterminée

annexé de l’exercice écoulé) a) L’immatriculation C’est l’acte par lequel la societé accède a la vie juridique, c’est donc sa déclaration a l’etat civiel. Il ressort de la loi que les sociétés et autres personnes morales doivent eqcuerir leurs immatriculations dans le mois de leur constitution auprès du registre du commerce et ducrédit mobilier de la juridiction dans * le ressort de laquelle est situé leur sieges sociales. Sur la déclaration ainsi faite doivent se trouver les mentions importantes

versement devrait être effectué. Dans les sociétés anonymes (S.A), les apports peuvent être versés du quart à la souscription. Le reste doit être versé dans les trois années à compter de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier4 (RCCM) b : les apports en nature C'est l'apport de tout bien, meuble ou immeubles, corporel ou incorporel, susceptible d'une évaluation pécuniaire et pouvant être exploité commercialement: terrains, fonds de commerce, droits de propriété industrielle

et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule

création du RCCM L’acte uniforme relatif au droit commercial général a instauré le RCCM. Ce dernier permet de centraliser les inscriptions des commerçants, sociétés commercial et aussi l’inscription des suretés sur les biens immobiliers (art.19). Le RCCM constitue la clef de voute de la sécurisation des activités commerciales ; il permet aux créanciers et aux cocontractants potentiels de l’entreprise un accès aux informations relatives au statut juridique et à l’endettement de celle-ci. Le RCCM est tenu

recette des impôts sera obligatoires -Une insertion dans un journal d’annonce légal du lieu du siège social -un dépôt en double exemplaire au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social -Une inscription modificative au RCCM. La transformation n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités de publicité. Outre les règles générales, il existe de règles spécifiques à chaque type de société. Paragraphe II : Les règles spécifiques à chaque type de société

Pareil achat est un acte de commerce, alors qu’il resterait civil s’il avait été réalisé pour conduire les enfants du boulanger à l’école. 3° Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) • Immatriculation des commerçants Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) reçoit les immatriculations des commerçants et des sociétés (y compris Groupement d’Intérêt Economique) de même que les inscriptions relatives aux sûretés mobilières. 13 Deux types de registres sont appelés à

de volonté d'une seule personne en cas d'associé unique. Ils déterminent son mode de fonctionnement et les rapports entre associés. La loi impose que les statuts soient un document écrit. La société acquiert la personnalité morale dès son immatriculation au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier. Les statuts déterminent notamment :  la forme de la société,  le nom de la société,  les apports (en nature, en numéraire ou en industrie),  la détermination des pouvoirs