Immatriculation Fonciers

•Les personnes et sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre, •Les sociétés de crédit foncier, •Les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du matériel et du mobilier nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds, •Les

Société Nationale des Hydrocarbures Système National d’Intégrité Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption Société Nationale d’Electricité du Cameroun Social for Worldwide Interbank Financial Telecommunications Tribunal Criminel Spécial Titre Foncier Toutes Taxes Comprises Union Bank of Cameroon Unités Forestières d’Aménagement United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization United Nations of International Children's Emergency Fund Union Monétaire d’Afrique Centrale vii

centres commerciaux et aux galeries marchandes. Exploitation d'un fonds de commerce : le statut protecteur des baux commerciaux ne s'applique qu'au propriétaire d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Ce fonds doit en outre être exploité. Immatriculation obligatoire : Le locataire peut bénéficier de la protection du bail commercial à condition d'être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés s'il est commerçant ou industriel ou au Répertoire des Métiers s'il est artisan. 2- La

contribution 0,5% 1% 1,5% 2% La déclaration et le versement devront être opérés dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice. 2 2– L’IMPOT SUR LE REVENU - IR 2-1/ Suppression de l’exonération temporaire des revenus fonciers de location des constructions nouvelles (pendant les 3 années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions). Ces revenus deviendraient imposables dès la première année de location, indépendamment de la date d’obtention du permis d’habiter

autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant  les revenus professionnels ; d’une procédure de conciliation, dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;  les revenus et profits fonciers ;  des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;  les revenus et profits de capitaux  des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; mobiliers ;  des prestations servies au titre des contrats d’assurance

déductibles.  Les déficits ne sont pas imputables. Régime forfaitaire : Ce sont les contribuables petits qui optent pour ce régime et qui ne sont pas obligé de détenir une comptabilité on ne déclare que le chiffre d’affaire annuel. 4) Revenu et profit fonciers : RBI= Sommes de loyers perçues + charges incombant au propriétaire mais supporté par le locataire – charges incombant au locataire par le propriétaire. RNI= RBI – 40% RBI Profit immeuble = Prix de cession – Prix d’acquisition – frais d’acquisitionInvestissement

Manuel du foncier : I. Précis de vocabulaire juridique __________________________________________________ 1 I. PRECIS DE VOCABULAIRE JURIDIQUE Manuel du foncier : I. Précis de vocabulaire juridique __________________________________________________ 2 I. Précis de vocabulaire juridique Ce précis de vocabulaire juridique est destiné à ceux qui ont du mal à maîtriser la terminologie utilisée en Droit, mais qui pourtant dans leur pratique professionnelle ont fréquemment affaire à elle. Ce chapitre

propriété et de la protection du fonds de commerce. Les commerçants sont jugés par leurs pairs : le tribunal de commerce est une juridiction consulaire, les juges sont des commerçants élus par les commerçants. B) Des obligations Inscription et immatriculation au RCS (son numéro SIRET doit figurer dans tous les documents professionnels) ; Tenue d’une comptabilité ; Obligations fiscales spécifiques : l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique

http://www.entreprises.cci-parisidf.fr/web/creation/chiffrer-creation-entreprise Aide-mémoire du créateur d’entreprise Février 2013 © CCI Paris Ile-de-France 10 FICHE N° 4 LE LOCAL DE L’ENTREPRISE GENERALITES Pour les besoins de leur immatriculation, les personnes physiques ou morales doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et justifier de la jouissance du ou des locaux où elles s’installent. En principe, il s’agit d’un local commercial soumis au statut des baux commerciaux. Cependant

l’entrepreneur. Loi Madelin de 1994 : Les biens qui peuvent être saisie par les créanciers sont en priorité les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise. Loi du 4 août 2008 qui permet à l’entrepreneur de mettre à l’abri des créanciers tout le foncier bâti et non bâti à usage non professionnel. Il doit faire une déclaration d’insaisissabilité (= acte authentique qu’il faudra déposer au bureau des hypothèques et on publiera au Registre des Commerces et des Sociétés). Le régime matrimonial est le