Immeuble de rapport

Document 1 : Le 15 avril 1988, la Cour de Cassation Assemblée Plénière a rendu sa décision par rapport à l’affaire ci-dessous : Faits : Deux des propriétaires de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu à la fondation Abegg et à la ville de Genève des fresques, après les avoir détaché des murs, sans l’accord des deux autres propriétaires : Mme Ribes et Mme Poncy Procédure : L’affaire a été porté une première fois devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Ensuite l’affaire a été portée

et sur les meubles dans la loi des 12 tables. Ce droit de propriété était absolu. Par la suite, on a ajouté d’autres droits à ce droit de propriété absolu. A la fin de l’Ancien régime, il y avait sur les immeuble le droit du seigneur et en même temps, sur le même immeuble, le droit du concessionnaire. Cet article nous donne deux sortes d’indications : sur les prérogatives du propriétaire, sur la chose objet de son droit, sur les attributs du droit du propriétaire & sur les caractères

 DROIT DES BIENS Classification des biens --- Immeubles /Meubles Cas pratique n° 2: Monsieur Pierre vient enfin de réaliser son rêve : le voici l’heureux propriétaire d’un domaine viticole en Bourgogne qui produit des vins et des liqueurs de fruits. Pourtant, le jour de son installation, certains éléments semblent avoir disparu : le mini-tracteur permettant d’entretenir le domaine n’est plus dans le hangar, les jeunes pousses d’arbres fruitiers conditionnés dans des bacs sont introuvables

ils seront payé proportionnellement au montant de leur créance,(=au marc le franc). -droits réels :(nombre limité : énuméré par le législateur) A/Notion et caractère : Ils confèrent à leur titulaire un pouvoir sur une chose(res en latin)(rapport entre une pers et une chose,et non entre deux personnes) Les caractères des droits réels : .Le droit réel est dit absolu=droit qui est opposable à tous et pas seulement à telle personne, alors que le droit personnel est opposable seulement aux

transfere Mr.Pierre en qualite d'acheteur,par l'effet du contrat de vente.Le litige quant à la qualification du bien en meuble ou en immeuble surviennent essentiellement en cas de vente d’un immeuble par nature. En l'espece,les art 516 et art 517 c.civ,tous les biens sont meubles ou immeubles,l'art 517 c.civ affirme qu’il existe 3 catégories d’immeubles : les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.Les critères de distinction sont définis à l’article 578 et suivants

comme ayant une réalité matérielle. Ceci est réducteur. Un bien peut être aussi un droit faisant partie du patrimoine. Distinction entre droit subjectif et objectif. On ne met pas vraiment l’accent sur la véritable nature juridique du mot bien par rapport à la chose. Demolombe (jurisconsulte du début du 19ème siècle) a beaucoup écrit sur le code civil et pour lui le code ne s’occupe des choses qu’autant qu’elles ne peuvent revêtir la qualité de bien c'est-à-dire qu’autant qu’elles ne peuvent entrer

Thème n°4 : La classification meuble-immeuble Cas pratique Le présent cas pratique nous conduit à nous pencher sur la question de la classification des biens. Jean Pontain a contacté le Crédit Agricole afin d’obtenir un prêt de 30 000 euros. Pour cela, le Crédit Agricole demande en contrepartie une hypothèque immobilière. L’hypothèque est un droit réel accessoire au droit de créance et elle porte exclusivement sur des biens immobiliers dont le débiteur est propriétaire. Pour conseiller Jean

INTROCTION PARTIE I : L’urbanisme et l’environnement : quel rapport. Chapitre I : Planification de l’utilisation du sol et protection de l’environnement. Section 1: Zonage, servitudes et environnement. Section 2 : Les règles d’utilisation du sol et de construction et environnement. §1 : Les règlements d’aménagement. §2 : Les règlements de construction. Chapitre II : Opération d’urbanisme et protection de l’environnement. Section 1 : Travaux d’équipement et environnement. Section

le droit des biens. Les personnes ont des droits sur les choses, par exemple sur les choses dont elles sont propriétaires. En 1re approximation on peut donc dire que le droit des biens régit les droits des personnes sur les choses. Il organise les rapports de l’homme avec les choses. Mais en réalité, la notion de bien est bien difficile à cerner, d’autant que le Code civil ne la définit pas, alors même qu’il s’agit à l’évidence d’une notion fondamentale. Et dire qu’un bien c’est une chose est approximatif

Faculté de droit de Brest Travaux dirigés L3, 2009-2010 Droit des biens http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 2 – Les distinctions entre les biens Immeubles par destination Méthode du commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière