Immeuble Et Droit Commercial

du droit fiscal. Elle est apparue en France à la suite de la constitution d’un corps de textes spécifiques en la matière. Au Maroc, elle a pris la forme depuis la réforme fiscale en 1978, et elle englobe un nombre considérable d’impôts et taxes dont la plupart furent vidés de leur sens et de leur portée fiscale avec l’adoption des encouragements fiscaux. La fiscalité immobilière est constituée par « l’ensemble des impositions qui frappent les opérations liées à la construction d’un immeuble et à

niveau: connaître les droits que chaque titulaire a, donc on s’intéresse au droit qui porte sur ces choses, sur la maison je suis propriétaire et sur le terrain je suis aussi propriétaire mais le voisin a une servitude ce qui va amoindrir mon terrain. Troisième niveau: selon le type de biens il n’y a pas les mêmes droits. Titre 1: les choses La chose en droit peut être définie comme un objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou encore comme objet de droit. Le code civil fait référence

périodiques servies par un organisme de retraite agrée en vertu d’un contrat d’adhésion individuel du salarié à un régime de retraite complémentaire durant sa vie active et il y a aussi les pensions alimentaires servies en vertu d’obligation résultant du droit civil ou en exécution d’une décision judiciaire. - Les rentes viagères : est le revenu payé à date fixe par le débirentier au bénéficiaire, pendant toute la vie de ce dernier, en exécution des dispositions contractuelles entre les intéressés.  Les

acquis, TVA comprise) Droits d’enregistrement à 6 % : lors de la vente d’un immeuble immatriculé ou non immatriculé Dans certains cas les droits d’enregistrement sont à 3 % : Ce taux s’applique lors de l ‘acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurances et de réassurances, que ces locaux soient à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif

SEANCE 3 TD DROIT DES BIENS : L’image des biens Commentaire arrêt tribunal administratif d’Orléans 6 mars 2012 Comme le dit l’article 9 du code civil « chacun a le droit au respect de sa vie privée », cependant en matière immobilière cette affirmation est moine évidente comme en témoigne l’arrêt du tribunal administratif d’Orléans du 6 mars 2012. En l’espèce, une société productrice de bière avait utilisée à titre commercial l’image du domaine national de Chambord, sans en contrepartie

(exemple : 39 A²). C. La matrice cadastrale (grand livre de la propriété immobilière) Elle consiste en un document tenu à jour annuellement dans lequel chaque droit de propriété correspond à une fiche numérotée (« article ») groupant, sous le nom, prénoms, adresse, etc. (« en-tête ») d’un propriétaire ou d’un groupe de propriétaires exerçant ensemble un droit de propriété toutes les parcelles qui leur appartiennent dans la commune ou dans la division cadastrale de commune (« corps »). La microfiche est composée

Droit privé II Introduction – Approche du droit des biens On place l’être humain au centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice

Aussi, l’entreprise individuelle peut elle être civile ou commerciale. A- L’entreprise individuelle civile Comme son nom l’indique, il s’agit de l’entreprise qui pose des actes civils. Ce sont généralement : - les exploitations agricoles - les agences immobilières - les professions libérales tels que les cabinets d’avocats, de médecine, d’huissiers, de notaires… B- L’entreprise individuelle commerciale L’entreprise individuelle commerciale est la propriété d’un commerçant ; personne physique

COURS DROIT COMMERCIAL GENERAL 2è Année Droit Par : Souleymane DIARRA, Assistant chargé de cours à la FSJP Année : 2011 - 2012 INTRODUCTION Avec l’étude du DROIT COMMERCIAL, nous abordons la partie du droit privé qui comporte les règles particulières établies dans l’intérêt du commerce. Le mot «commerce » a toujours existé dans le droit des Affaires. Mais, que recouvre l’accertion «commerce et droit commercial ? ».

DROIT DE LA DISTRIBUTION 1ere partie Dans quel cas un commerçant peut-il refuser l’entrée d’un client dans son local commercial ? En principe, il est interdit de refuser l’entrée à une personne pour des motifs de discrimination. On peut refuser un client avant et après les heures d’ouverture. Lorsque les produits sont destinés à certains publics. Lorsque l’individu a une tenue incorrecte (torse nu) Les agents de surveillance et de gardiennage peuvent-ils appréhender l’auteur d’un