Immunité En Droit Penal

envisagées fut la proposition de créer une juridiction pénale internationale. En effet, face aux multiples atrocités qu’a connu l’humanité au XXème siècle, plusieurs tentatives on été faites pour poursuivre les auteurs des crimes graves de Droit International. Déjà, les prémices d’une justice pénale internationale sont apparues après la Première Guerre Mondiale. En effet, les évènements de cette guerre ont conduit au projet d’une juridiction pénale internationale. Les puissances alliées inclurent dans

« La méconnaissance et le mépris des droits de l'Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité... » Cette citation de René Cassin est extraite de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme ; elle permet de poser les bases du respect des Droits de l’Homme. Ce respect passe notamment par le droit au procès équitable car il serait « fâcheux » qu’un Etat puisse se prévaloir comme étant un Etat de droit dès lors que celui s’abaisse à des « actes de barbarie »

Génocide, crimes contre l'humanité, des termes qui ont émaillé le siècle dernier et qui perdurent encore. Des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande

circonstances » (D Gaule, 6mois en 61) Art 17 : droit de grâce (17 = police = justice) Art 19 : pouvoirs exclusifs du président : 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61. Autres sont contresignés Le gouvernement : Art 20 : détermine et conduit la politique de la nation : seulement en logique cohabitation Art 21 : premier ministre dirige l’action du gouvernement Art 23 : incompatibilité mandat parlementaire et gouvernemental Le parlement : Art 26 : immunité parlementaire Art 27 : vote des parlementaires

Partie 1. La loi pénale On utilise l’expression loi pénale pour désigner la règle du droit pénal, ce qui recouvre aussi bien la loi au sens stricte que le règlement c’est-à-dire l’acte pris par l pouvoir exécutif. Dans le code pénal, l’expression loi pénale vise aussi bien des règles de fond que des règles de procédures. Les règles de fond sont les règles qui fixent les incriminations et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police

DROIT PENAL Commentaire de l’article 113-2 CP Le problème de la sphère d’application des lois pénales dans l’espace se pose à partir du moment où l’infraction est caractérisée par un élément d’extranéité. Comment réprimer, dans un souci de protection nationale, l’infraction commise sur le territoire français par un étranger ? L’ancien Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 3 alinéa 1, des lois de police et de sureté n’obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C’est pourquoi

d’audience Notice of hearing Avocat Attorney Avocat Lawyer Avocat adverse Opposing counsel Avocat commis d'office (Avocat accordant une aide juridictionnelle) Public defender Avocat de défense pénale Defender Avocat du Ministère public (Etats-Unis) : Procureur (système de droit civil) U.S. Attorney Avocat senior Senior counsel Avocat-conseil principal General counsel B Français Anglais Banc des accusés Prisoners’ dock Bande organisée Gang Banqueroute/ faillite

Droit pénal Code pénal de 2015 Droit pénal général Desportes Le Gunehec, édition économica Droit pénal, Renout, édition paradis Les leçons de droit pénal général, Benillouche, éditions ellipse Introduction Le droit pénal général fait appel à des notions de légitime défense, récidive, ou d’emprisonnement. Ces notions nous sont apportées par les séries TV, les médias. Section 1 – La notion de droit pénal Paragraphe 1 : Le droit pénal, un droit de punir La racine latine c’est pena, ce qui

de la loi pénale Présentation : Le principe de la légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d’appliquer la loi doit s’interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi. Cependant, si la jurisprudence n’est pas une source du droit pénal, une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne des droits de l’homme

supranationale des risques. La dangerosité du monde s'est considérablement accélérée, les tentatives de régulation internationales restent délicates. La création des institutions internationales a été de pair avec le développement des conventions et du droit international. Les institutions internationales sont liées au maintien de la paix. Il y a de nouveaux défis économiques, sociaux, culturels. Les transformations produites par la mondialisation sont peut-être aussi des explications à la crise actuelle