Immunité En Droit Penal

internationaux, des présidents des Etats et des représentants diplomatiques. Toutefois, on peut renoncer à cette immunité et accepter d’être soumis à la justice nationale marocaine. A travers les règles du code de procédure civile, le magistrat national respecte les règles de droit international privé, la tendance étant de faire prévaloir les conventions internationales sur le droit interne. La compétence judiciaire internationale du tribunal national se base sur des critères tels que la territorialité

le forme du gouvernement, l’organisation et le fonctionnement des autorités suprême de l’État pour le président de la République, les règles de compétence du gouvernement, et du parlement, et vise aussi à assurer le respect de liberté publique des droits du citoyen, demeure aujourd’hui encore, conformément à la loi du 3 juin 1958 qui lui sert de fondement. Le régime parlementaire avec un Gouvernement est dirigé par un Premier ministre responsable devant le Parlement constitué par l’Assemblé Nationale

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

Semestre : 2 ▪ Professeur : Hynd AYOUBI IDRISSI ▪ Année universitaire : 2008 / 2009 Chapitre introductif : Le droit pénal de fond constitue le droit pénal spécial. Le droit pénal de forme c’est la procédure pénale, elle permet d’étudier la compétence des tribunaux et les jugements. Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui règlement une société donnée, c’est l’organisation de la répression exercée par l’état contre le phénomène criminel. Il y a 3 catégories d’infraction :

Première partie : Les droits procéduraux. Ces droits procéduraux interviennent de deux manières. Il y en a qui sont consacrés en eux mêmes par la Convention EDH en tant que libertés fondamentales. Les droits procéduraux ont sans doute une importance plus grande en matière pénale. Puis, il y a un droit procédural qui est destiné à la garantie des droits fondamentaux. C'est l'obligation faite aux États d'organiser un recours effectif au sein de leur État. Titre 1 : Le droit procédural en tant

LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT DU FAIT DE SON PREPOSE Il convient en avant propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la

Droit International Économique Semestre 3 Introduction § 1 : Le droit international Le droit international est traditionnellement divisé en deux branches : - droit international privé - droit international public. A) Le droit international privé Il s’intéresse aux règlements des conflits de droit privé, présentant un caractère d’extranéité (= la caractéristique/le fait d’être étranger). Ex : Un litige dans lequel les parties sont de nationalité différente

été impartie par son commettant ». La jurisprudence est assez confuse et semble aller dans des directions diverses. Cependant, on peut s’interroger à savoir quel a été l’impact de l’arrêt Costedoat sur le droit positif. Jusqu’ou le commettant est il responsable ? Peut-on parler d’une immunité du préposé ? Par cet arrêt d’Assemblée plénière de 2000, la jurisprudence paraît se diriger vers une restriction de la responsabilité du préposé (I), mais la jurisprudence récente vient tout de même poser

SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES AUTOMNE 2002 JUR 2535 DROIT PÉNAL Pr.Pierre ROBERT Assistant: Bruno CHATELOIS. robert.pierre@uqam.ca tél.(514)987.3000 #8321 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL PLAN GÉNÉRAL GUIDE DES LECTURES OBLIGATOIRES PARTIE I INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL COURS 1. CONCEPT ET DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Chapitre 1.1 Le droit répressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle. Distinction entre le droit pénal et les autres procédés

IIème PARIE : LA DIFFICILE MISE EN ŒUVRE DU DROIT OHADA AUX SOCIETES D’ETAT Le droit OHADA est-il d’application absolue ? Jusqu’où aller loin dans l’application du droit OHADA aux sociétés d’Etat ? L’assujettissement de principe des sociétés d’Etat au droit OHADA à forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de