Immunité En Droit Penal

A) Une irresponsabilité pénale durant le mandat présidentiel La mise en cause de l’ancien Président Chirac dans des affaires commis antérieurement à son entrée en fonction a suscité des débats autour de l’ancien article 68 de la Constitution. En effet cet article prévoyait que le Président de la République n’était responsable pénalement qu’en cas de haute trahison, une qualification difficile à caractériser. Le Président en fonction bénéficiait d’une immunité de fond et de procédure qui le

et fonctionnement des organisations internationales (les organes, le personnel) Chapitre II. L'ONU, le système ONU I) A l'origine des Nations Unies (la SDN, l'avènement des Nations Unies) II) La participation à l'ONU (la qualité de membre, droits et obligations des membres, la participation des non membres) III) La structure de l'ONU (l'AG, le Conseil de sécurité, le secrétariat général, le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle, quelques exemples d'organes subsidiaires) IV)

1ère année de licence en droit 2ème semestre Devoir N°1 Droit Constitutionnel Sujet : La responsabilité du pouvoir exécutif sous la 5e République Quatorze ans après l’éclatement de l’affaire du sang contaminé, la France ne cesse de s’interroger sur les responsabilités des gouvernants, dans cette affaire sanitaire qui a coûté la vie à des centaines de personnes de 1984 à 1985. Un Gouvernement qui conduit convenablement sa politique se doit d’être soumis au régime de la responsabilité afin

siècle fut marqué par une période d’effroi dans laquelle le monde fut plongé suite aux deux grandes guerres mondiales. Les atrocités alors perpétuées durant ces conflits conduisirent la société internationale à œuvrer pour une meilleure protection des droits fondamentaux des individus. En effet, il fut déploré de nombreux crimes de guerre ou autre crimes contre l’humanité qui se soldèrent d’ailleurs par la mise en place de tribunaux spéciaux comme pour le procès de Nuremberg. Une volonté commune de lutter

principe, le président de la république est irresponsable aussi bien politiquement que pénalement. Nous étudierons dans une première partie la responsabilité politique du président de la république, puis nous examinerons sa responsabilité pénale dans une deuxième partie. I/ La responsabilité politique du président de la république En principe, le président de la république est irresponsable politiquement (A). Cependant, on constate une responsabilité politique résiduelle (B). A /

Droit constitutionnel La responsabilité du Président de la République sous la Vème République. Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clé de voûte du système ». Chef de l’Etat, chef du Gouvernement, chef de la majorité parlementaire et chef de guerre, le Président de la République occupe en effet une place importante dans les institutions de la Vème République. L’article 67 de la Constitution dispose

C. Les privilèges et immunités Un des mérites de la codification opérée à Vienne en 1961, est d’avoir réduit la complexité de l’examen des privilèges et immunités. Et ce, en raison d’une distinction entre le statut des agents diplomatiques et celui de la mission diplomatique. La Conférence de Vienne a compris l’importance de fonder les privilèges et s’inspire d’une théorie fonctionnelle, qui se diffuse dans la convention dès son préambule. La doctrine s’était beaucoup intéressée à ces questions

prioritaire de constitutionnalité. Ce procès ravive le débat sur l'engagement de la responsabilité pénale du président de la République. La responsabilité pénale est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Dans ce procès, l’engagement, à savoir les procédures pour commencer les poursuites pénales ont été formulées à l'encontre du président de la République. Ce dernier trouve son statut et ses

sous forme de principe que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle », casse le jugement qui lui était soumis au motif qu'il appartenait au tribunal de rechercher si la gardienne avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions. Dans son arrêt, rendu au visa

opérera une distinction entre la responsabilité non politique et la responsabilité politique. Quand les gouvernants assument une responsabilité pour des actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions elle est organisée selon les règles de droit commun comme tous les autres individus. Soulignons que ce principe a été écarté par le conseil constitutionnel et la cour de cassation pour le président. Quand il s’agit d’actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les gouvernants bénéficient