Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

Contentieux Constitutionnel Introduction Le contentieux constitutionnel ramène à un litige, à un mode de règlement d’un conflit d’intérêt entre deux personnes. Ce mode particulier est le mode juridictionnel des règlements des litiges. C’est imposé symboliquement une vérité, de résoudre le conflit et de trancher la contestation avec des règles plus ou moins complexes. L’Occident s’est doté d’un organe particulier pour résoudre ces litiges. C’est la figure du juge, indépendant autonome qui s’est

Qu’est ce qui distingue la constitution des autres actes juridique ? Chapitre 1 l’ambivalence des fins de la constitution Chapitre 2 La spécificité juridique de la constitution Chapitre 1 : L’ambivalence des fins de la constitution Il y a une dualité des fins de la constitution. Il y a le fait d’encadrer le gouvernement et d’organiser le pouvoir dans l’Etatdimention institutionnelle Section 1 : La constitution comme instrument de gouvernement : l’organisation du pouvoir politique dans l’Etat

la plus simple serait de supprimer le conflit de lois lui-même en élaborant un droit mondial. Dans certains domaines il n’y a lus ou peu de conflit de lois car la construction de l’UE tend à unifier les droits. Solidarité des compétences juridictionnelle et législative : dès lors que le juge français est saisi il applique son propre droit. Ici on supprime le conflit de lois mais pas le conflit de juridictions. Ceci existe en droit pénal international : dès lors que la compétence de la loi pénale

ERPI FDSE GDF HCJ ibid. id. JO L.G.D.J. OMIJ op. cit. p. P-A-P P.U.F. sect. U.E.H. alinéa article Bureau électoral communal c’est-à-dire Conseil constitutionnel Conseil électoral permanent confer (se reporter à) chapitre Conseil national de Gouvernement Constitution Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif Déclaration universelle des droits de l’Homme (10 Décembre 1948) édition exemple Editions du Renouveau pédagogique inc. Faculté de Droit et des Sciences Economiques Gaz de

Section 2 : les institutions européennes et internationales 2 1. Aperçu général 2 2. L’Union européenne 2 a. Le système institutionnel 2  Les institutions de l’Union européenne 2  L’élaboration de la décision 2 b. Le contrôle juridictionnel 2  Les juridictions européennes 2  Les contentieux communautaires 2 3. Le Conseil de l’Europe 2 a. Origine et finalité du Conseil de l’Europe 2 b. Un système régional de protection des droits de l’homme 2  La Convention européenne

ne semblait pouvoir être trouvée. Le 15 avril 1958, l’Assemblée nationale renverse par 321 contre 255, le gouvernement de Félix GAILLARD. Commence alors, une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines. Le Président de la République, René COTY, demande d’abord le 20 avril à Georges BIDAUT, partisan d’une politique de fermeté en Algérie de constituer un gouvernement. Georges BIDAUT échoue. René PLEVEN, est alors pressenti le 26 avril, mais devant l’hostilité des socialistes

ne semblait pouvoir être trouvée. Le 15 avril 1958, l’Assemblée nationale renverse par 321 contre 255, le gouvernement de Félix GAILLARD. Commence alors, une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines. Le Président de la République, René COTY, demande d’abord le 20 avril à Georges BIDAUT, partisan d’une politique de fermeté en Algérie de constituer un gouvernement. Georges BIDAUT échoue. René PLEVEN, est alors pressenti le 26 avril, mais devant l’hostilité des socialistes

ne semblait pouvoir être trouvée. Le 15 avril 1958, l’Assemblée nationale renverse par 321 contre 255, le gouvernement de Félix GAILLARD. Commence alors, une crise ministérielle qui allait se prolonger pendant plusieurs semaines. Le Président de la République, René COTY, demande d’abord le 20 avril à Georges BIDAUT, partisan d’une politique de fermeté en Algérie de constituer un gouvernement. Georges BIDAUT échoue. René PLEVEN, est alors pressenti le 26 avril, mais devant l’hostilité des socialistes

cambodgienne en la matière 2) Le projet de nouveau Code pénal en la matière Chapitre II : Les crimes contre l’humanité A – L’atteinte à la santé physique et mentale B – La nécessité de préciser dans le projet de nouveau Code pénal le sens de certains actes constitutifs du crime contre l’humanité 23 24 24 24 26 27 28 29 29 31 33 34 35 36 38 39 FIDH / PAGE 1 CPI L’adaptation du droit cambodgien au Statut de Rome Chapitre III : Les crimes de guerre A –La répression des crimes de guerre

constit, mais dans le cas français, ce n'est pas exclusif car les juridictions judiciaires et administratives sont également chargé d'appliquer la constit. Ainsi la fonction de justice constit est désormais assumé par tous les juges de l'ordre juridictionnel national. Ce phénomène conduit à une constitutionnalisation du droit, une irrigation de tous les domaines par un socle minimum du droit constit. Ce phénomène devrait encore s'accroitre dans les mois a venir puisque la dernière révision de la