Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

étaient chargés de faire appliquer sur tout le territoire. C’était un système très centralisé, avec sur le plan administratif, l’arbitraire royal car le monarque administrait les territoires selon son bon plaisir, et il n’y avait aucun contrôle juridictionnel. L’administration n’était pas soumise aux lois mais uniquement au bon vouloir du monarque. Mais avec la Révolution tout a changé avec surtout l’avènement d’un Etat de droit qui est contraire à l’arbitraire royal de la monarchie absolue. Désormais

pouvoir législatif appartient à l’Assemblée Nationale. Pourtant, il y a une seconde chambre qui est Le Conseil de la République. Pouvoir exécutif : Président république et gouvernement qui a à sa tête le président du Conseil. Vème république. 1958. Législatif : Assemblée nationale et Sénat et en face Président et gouvernement, qui eux ont l’exécutif. Pouvoir judiciaire statut incertain. Cette séparation des pouvoirs au niveau central, Montesquieu envisage de la prolonger. Ces disciples vont analyser

capacité de vouloir et d'agir sur le plan juridique. Cette personnalité ne se confond pas avec la personne physique des dirigeants de l'Etat ; cela permet la continuité de l'Etat, car les dirigeants ne sont pas propriétaires de leur fonction. Les actes des dirigeants précédents engagent leurs successeurs et survivent aux changements politiques, c'est la permanence du droit. Grâce à la personne morale, l'Etat peut posséder des biens et des conventions comme des personnes physiques. La personnalité

joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur le pourvoi n° 46923 dirigé contre les dispositions de l’article 136 du Code pénal, édictées par l’ordonnance du 23 décembre 1958 ; Considérant que l’ordonnance susvisée a été prise par le Gouvernement en vertu de l’article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans l’exercice du pouvoir législatif ; que, dans ces conditions, elle ne constitue pas un acte de nature à être déféré au Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ;

juridique de la Charte II.     Le système institutionnel III.    Le pouvoir normatif des organes de l’ONU IV.     Les moyens d’intervention Chapitre V Règlement international des différends I.      Moyens diplomatiques II.     Règlement juridictionnel (CIJ) III.    La Cour pénale internationale (CPI) Chapitre VI Institutions internationales économiques I.      Institutions financières II.     Institutions commerciales III.    Organisations à caractère technique Chapitre VII

compétence générale, vont concéder à la super structure certaines de leurs compétences. - Mais comment les distinguer ? l’idée d’attribution suppose l’existence d’un acte énumératif. Art 34 et 37 attribuent respectivement le règlement et les actes prévus hors de la loi. Dès qu’on est face a un organe, se demander s’il a des compétences générales ou d’attribution. S’il a une compétence d’attribution, c’est qu’on lui a officiellement donné, et si ce n’est pas le cas, il ne sera pas compétent

Pendant longtemps la société internationale était stat centrique = centré autour de l’état. Et cela connait actuellement une crise ( même si elle est relative). On constate d’abord que l’état est toujours au cœur du système. On reste dépendant des actes de l’état, il est toujours au cour du système et même des projets qu’il établi. Il existe toujours et est toujours au cœur u système mais il y a une importance grandissante d’autres acteurs exemples : les organisation internationales sont crée par

c’est une institution, elle est souveraine. - Sociologique : l’Etat ce sont les gouvernants qui s’opposent aux gouvernés. Quelque soit la conception retenue, l’Etat est tjrs la réunion de 3 éléments : un territoire, une population et un gouvernement. 1) Le territoire : Il sous entend que les nomades sont en dehors du phénomène médiatique. Un Etat a des limites territoriales qui sont stables et ces limites prennent la forme de frontières (limite d’exercice du pouvoir souverain). En

(jusqu’en 1988-1989). Suite à cette doctrine Sinatra, il va y avoir en Europe de l’est une brusque accélération des évènements puisqu’en effet en un an et demi tous les gouvernements communistes vont être balayés en Europe de l’est suite à des mouvements populaires à des élections libres et vont céder la place à des gouvernements non communistes. Ceci va donc entrainer la disparition du bloc communiste. Le premier état à s’émanciper de l’URSS a été la Pologne. Dans ce pays l’opposition non communiste

      Partie 1 : La diversité des acteurs du droitTitre 1 : La diversité des métiers du droitChapitre 1: Les conseilsSection1: les avocats et les assimilés avocats  Lien (traducteur) entre les justiciables (les parties) et les autorités juridictionnelles. La profession d'avocat est régie par un ensemble de lois, notamment de 1971 qui définit la profession d'avocat. On a fusionné les avocats et les avoués.   En 1990: fusion entre les conseils juridiques et les avocats.   Aujourd'hui après