Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

PARTIE : Le règlement juridictionnel des différends internationaux 7 CHAPITRE I : Le règlement judiciaire 9 SECTION I : La C.I.J., organe judiciaire à vocation universelle 9 I - L’identité organique de la Cour 11 A - La désignation des juges 11 1 - Les qualités requises 11 2 - L’élection 12 B - Le statut des juges 14 1 - Une indépendance affirmée 14 2 - Une indépendance protégée 14 a - Les incompatibilités 14 b - L’inamovibilité 15 c - Les privilèges et immunités 15 II - L’identité fonctionnelle

applique la loi de cet Etat. La règle de DIP est donc limitée dans son objet. Même chose pour la règle de compétence internationale du juge. La règle de DIP se limite à désigner l’ordre juridictionnel compétent, c'est-à-dire les juridictions françaises en général. Une fois qu’on a admis que l’ordre juridictionnel français était compétent, il faudra dire quel juge est habilité à juger. Les règles de compétence des juges prennent le relai, une fois que la règle de DIP a désigné le juge français en

impersonnelle et obligatoire pour les citoyens. Elle revient le plus souvent au Parlement. - fonction exécutive = assurer l'exécution des lois par des actes juridiques ou matériels. Elle revient au gouvernement. - fonction juridictionnelle = trancher les litiges survenus suite à l'application des lois. Elle revient aux tribunaux. Cette classification reste insuffisante car elle oublie que l'état exerce aussi

institutions et leurs compétences: la constitution détermine le pouvoir politique mais il n’y a pas de coupure étanche entre l’administration et le gouvernement. au sommet les institutions politiques (Parlement & Gouvernement) et en dessous les institutions administratives (Administration). Au niveau organique: le même organe à savoir le gouvernement à la charge du pouvoir gouvernemental et ils se trouvent à la tête de l’administration, ce qui veut dire que les autorités administratives les plus

règles de compétences: - elles concernent la répartition des pouvoirs entre le président de la république et le premier ministre. Ce sont les articles 13 et 21 de la Constitution. -Il s’agit aussi de la répartition des compétences entre la gouvernement et le parlement. Les articles 34 et 37 de la constitution. Article 38 qui concerne les ordonnances. -Les règles de fond: elles portent sur les grands principes contenus dans le corps même de la constitution. Les grands principes: -article

lecture dualiste. Debreuil le remplace, le 21 juin 1877, la chambre des députés déclare que son gouvernement a sa confiance mais Simon ne démissionne pas donc Mac Mahon dissout l’Assemblée. C’est au peuple de trancher ce conflit politique par les élections avec le Président tenant d’une lecture monarchiste et les républicains tenant d’une lecture moniste. Les républicains gagnent les élections et le gouvernement de Debreuil est remplacé par celui de Gambetta qui mena le camp républicain et dit pendant

administratives comme les ministres, le président, peuvent édicter des actes juridiques au nom de la personne morale qu’elles représentent et dans le cadre des compétences fixées par les textes. Monopole d’édicter des actes administratifs. ( Les agents publics, fonctionnaires ou non titulaires, n’ont pas de compétence, d’un point de vue juridique. Ils n’ont que des attributions, ils ont pour mission d’assurer l’exécution technique des actes administratifs édictés par les autorités administratives. On a

principe n’a pas connu la même application selon le pays, mais Comme l’a largement rappelé le Premier Président : « cette affirmation s’applique tout particulièrement aux finances publiques. Le droit reconnu au Parlement de contrôler l’action du gouvernement et les multiples contrôles internes dont se dotent les différentes administrations répondent bien à ce souci qu’a la société de se renseigner sur l’utilisation des deniers publics » . Ce haut magistrat gabonais ajoute « mais l’action du Parlement

RFDA RFDA 1995 p. 353 Le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint

pouvoirs considérables. Le président de la Rép française cumul les pouvoirs du 1er ministre britannique et du président des Etats-Unis. On est dans une logique du système américain mais il est aussi protégé par des immunités relevant du système britannique. Il est à la fois le chef du gouvernement et a le pouvoir du président de la république tout en étant irresponsable politiquement (cumulation régime parlementaire, présidentiel). On parle de « monarque-républicain » = car il est irresponsable mais élu