Immunité Pénale Du Président De La République

  LA CINQUIÈME REPUBLIQUE Le régime de la 5ème République est le plus durable, ce qui est étonnant quant aux conditions dans lesquelles il s’est mis en place. I. La naissance mouvementée de la Vème Rep. Naissance mouvementée car la naissance de ce régime a pour point de départ le retour au pouvoir du Général de Gaulle pour cause d’évènements insurrectionnels.  C’est pcq conscient du problème que les législateurs ont voulu légitimer le processus de transition qui était en train de s’établir

 : idem 7. J.O. : Journal Officiel 8. J.O.R.R. : Journal Officiel de la République Rwandaise 9. L.G.D.J. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence 10. M.D.R. : Mouvement Démocratique Rwandais 11. N : numéro 12. Op.cit. : opere citato 13. P. : page 14. P.D.I. : Parti Démocratique Islamique 15. P.L. : Parti Libéral 16. P.S.D. : Parti Social Démocratique 17. P.S.R. : Parti Socialiste pour la République 18. P.U.F. : Presse Universitaire de France 19. ss. : suivantes 20. t :

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER Dispositions générales page 1 CHAPITRE II Le régime de la presse et délit de presse LOI No92037/AN RM DU 24 DECEMBRE 1992 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 décembre 1992; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Page 1 De l’imprimerie et de la librairie page 2 CHAPITRE III De l’affiche, du colportage et de la vente sur la voie publique page 4 CHAPITRE IV De la rectification et

la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, le Protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, le Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, le Protocole sur les relations avec le Conseil de l´Europe et la Convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951, entre la République fédérale d´Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas. Mandons et ordonnons

table rase du passé, et la France va se doter d'une constitutionnaliser En 1976, les colonies britanniques accèdent à l'indépendance, et chacune d'elles va se doter d'une constitution nouvelle En 1940, c'est la défaite, les institutions de la 3e république sont mises de côté et on va se doter d'un régime nouveau. Cette notion de PCO a été étudiée par un auteur, professeur à l'université de droit de Bordeaux, Roger Bonard. Il dit «  Le pouvoir constituant est originaire lorsque son titulaire

INTRODUCTION I. Définition de la PP La PP est l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE JORADP N°76 du 8 décembre 1996 modifiée par : Loi n°02-03 du 10 avril 2002 JORADP N°25 du 14 avril 2002 Loi n°08-19 du 15 novembre 2008 JORADP N°63 du 16 novembre 2008 PREAMBULE Le peuple algérien est un peuple libre, décidé à le demeurer. Son histoire est une longue chaîne de luttes qui ont fait de l'Algérie de toujours une terre de liberté et de dignité. Placée au coeur des grands moments qu'à connus la Méditerranée au cours

rapports avec les autres Etats.[6] Aussi, la personnalité juridique internationale de l’Etat se résume à l’engagement de sa personnalité internationale en tant que personne sur son patrimoine propre, et seul celui-ci est protégé par les immunités prévues par le droit international.[7] Les fondements de la personnalité juridique internationale de l’Etat étant analysés, examinons à présent les indices principaux qui caractérisent cette personnalité. §2. LES INDICES DE LA PERSONNALITE

Chapitre 4. La rationalisation du parlementarisme sous la Cinquième République. Le Parlement est chargé de représenter à la fois les citoyens, la Nation (au sens d’une entité abstraite, collective), mais il peut aussi ( cas dans les Etats fédéraux, comme en Allemagne) représenter les territoires. Dans ce cas, il est composé de deux chambres (il est bicaméral): une appelée la chambre basse élue au SUD si régime démocratique (en France, c‘est l‘AN), et une seconde appelé la chambre Haute, car désignée