Immunité Pénale Du Président De La République

sa dette sur son patrimoine. Mais il y a lieu de tenir compte de certaines immunités de saisie qui protègent certains débiteurs. On appelle immunité de saisie la protection dont bénéficient certains débiteurs qui ne peuvent pas être l’objet d’une exécution forcée. Conformément à l’art 30 du traité OHADA, l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Il s’agit en droit interne : des collectivités publiques et

état fédéral, état unitaire , la différence entre les deux » et aussi « comment s'organise les élections ». Le droit constitutionnel c'est aussi une réflexion à travers l'analyse du texte constitutionnel ( 4 octobre 1958, la constitution de la 5eme République). Histoire du droit constitutionnel : Date du XVII XVIII ème siècle, où commence à apparaître cette notion. Le terme de départ est 'constitution du latin constitutio .: créer quelque chose de solide. Juste avant la Révolution 1773, apparaît

et autonomes des règles adaptés à un domaines ou à une fonction particulière. Cette division peut tenir à l’objet soit à la finalité des règles (droit de la famille). La fonction de réparer des dommages : c’est le droit de la responsabilité Droit pénal : fonction de punir dépend du droit public Le droit de la procédure organise la confrontation entre les parties aux procès .On observe une tendance à la division du droit, il y a un tronc commun : le droit commun Constat : • Il faut souligner

LA Ve REPUBLIQUE Son origine est importante, puisqu’elle va marquer tout le régime et cela va la poursuivre très longtemps. Dans un deuxième chapitre, on présentera les principales caractéristiques de la Ve République. Chapitre 1 : Une origine controversée. Il est rare que les transitions entre les régimes se fassent en douceur. Quand un régime se termine, généralement, c’est parce qu’il ne remplit plus les fonctions que l’on attend de lui. Pour ce qui concerne la IVe République, c’est

société internationale DEUXIÈME PARTIE : LES FINALITÉS DES RELATIONS INTERNATIONALES Chapitre 1. Le maintien de la paix et de la sécurité internationales Chapitre 2. La protection internationale des droits de l’homme Chapitre 3. La justice pénale internationale INTRODUCTION: les définitions (1) Relations internationales sont internationales les relations qui dépassent les limites d’un seul Etat et qui, se situant dans le cadre de la communauté internationale, échappent à l’emprise d’un

création du conseil d’état, plus haute juridiction administrative, c’est à lui que l’on doit la création des conseils de préfecture, par la loi du 28 pluviôse en 8. C’est à lui que l’on doit, d’avoir porté sur les fonds baptismaux, la formation du code pénal, et la suppression progressive de l’élection des juges. II. La période, 1810-1958, une période marquée par une stabilité des juridictions. Elle se caractérise, par des modifications du cadre judiciaire, certes à la marge, mais nécessaire, c’est

différentes formes des états (unitaire [France] ; composé [USA]). C’est l’axe vertical. La constitution du 4 octobre 1958 a été instaurée pour régler les problèmes liés à la 4ème République (1946). Au cœur des institutions se trouve le président de la république. Le président était un simple arbitre dans la 4ème république, et il devient le chef d’une majorité politique dans la 5ème). Il revient au gouvernement, sous la direction du 1er ministre, de faire les lois. Les rôles essentiels du gouvernement

«Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, soit de ses droits et obligations soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » Cet article est d'une importance capitale puisque l'État tunisien a adopté la résolution de l'Assemblée Générale y afférente, et s'est donc engagé a transcrire sa teneur dans sa législation nationale et à respecter les principes

Conflit Armé International Conflit Armé Non International Comité Consultatif pour les Questions Administratives et Budgétaires Comité International de la Croix Rouge Cour Internationale de Justice Conventions de Genève Charte des Nations Unies Cour Pénale Internationale Conseil de Sécurité Droit International Humanitaire Service d’aide Humanitaire de la Commission Européenne Fonds Européen de Stabilité Financière Force Intérimaire des Nations Unies au Liban Fonds Monétaire International Force des Nations

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est