Impact Du Droit Europeen Sur Le Droit Interne

contrôlées. C’est aussi l’ensemble des mécanismes qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants autrement dit, qui gouvernent leur conduite et délimitent leur espace discrétionnaire. I. LA THEORIE DES DROITS DE PROPRIETE FURUBOTN ET PEJOVICH : * entreprise capitalistique : usus, fructus et abusus sont regroupés entre les mains d’une même personne, le propriétaire ou l’entrepreneur. * Entreprise managériale : le propriétaire possède le fructus

attentats du 11 septembre 2001, la communauté internationale a placé au 1er rang de ses priorités la lutte contre ces fléaux. Aussi, bien que la France se soit bien souvent montrée précurseur dans cette lutte, elle fût contrainte par la Commission Européenne de transposer sa troisième directive qui modifie sensiblement le cadre législatif. En effet, elle implique de la part des professions assujetties une révision complète de leur dispositif. Aussi, il paraît intéressant de s’interroger sur les

dernière décennie. Dans un premier temps, un panorama des flux commerciaux, mentionnant notamment les principaux partenaires du Brésil et les principaux produits échangés, sera présenté. Une attention particulière sera portée aux échanges avec l’Union européenne. Dans un deuxième temps, les stratégies de politique commerciale adoptées par le Brésil seront brièvement analysées afin d’en évaluer l’impact dans le contexte actuel des négociations qui se déroulent à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Dissertation «  Le régime des ICPE et les évolutions récentes du droit » Ces dernières années le régime des ICPE a subit plusieurs changements, des nouveautés ont été apportées, qu’elles soient approuvées ou contestées on peut s’accorder sur une chose : il y a du changement. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet d’une réglementation spécifique au titre des articles (article L 511-1 et suivants) du Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement

Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier La détermination de ce qu’est une juridiction administrative pose problème du fait de l’apparition jurisprudentielle du droit administratif. Cette branche du droit ne s’est pas fondée sur des principes et des critères de distinction avec l’ordre judiciaire mais au fil des époques et des questions qui se sont posées. Aujourd’hui encore on voir des lacunes dans la distinction faite entre juridictions et simples organismes administratifs. Cet

», et « le risque opérationnel est le lien entre l'activité du travail d'une entreprise et la variation de résultat du travail ». Kuritzkes (Wharton, 2002) définit le risque opérationnel comme un risque non financier ayant 3 sources : le risque interne (ex : « rogue trader »), le risque externe c'est à dire tout événement extérieur incontrôlable (ex : une attaque terroriste) et le risque stratégique (ex : un affrontement dans une guerre de prix). Vernimmen (2011) définit les risques opérationnels

partie désormais des nouveaux outils qui contribuent fortement à l’évolution de la communication des organisations. Les dirigeants ont compris l’intérêt de s’approprier le concept d’entreprise citoyenne dans leur communication et les impacts sur les acteurs internes et externes de l’entreprise. Cette notion est très liée au thème de développement durable qui est un enjeu social majeur pour les entreprises aujourd’hui. En effet, elles doivent être respectueuses de l’environnement, elles doivent maintenir

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renforcement de la RSE dans une dimension internationale et, en tout cas, européenne. Ce point de vue est partagé par l’ensemble des membres du Comité et par les ONG consultées. Une ambition purement nationale dans ce domaine serait contre-performante, même si des mesures nationales peuvent encore être proposées comme notre Comité s’est attaché à en formuler. Ce constat justifie que notre Comité a expressément retenu la voie européenne pour faire avancer la responsabilité des sociétés mères par rapport

définit par Freeman (1984) comme tout groupe ou individu pouvant influencer ou être influencé par l’activité de l’entreprise, attendent des entreprises qu’elles rendent compte de la manière dont elles conduisent leurs activités et assument leurs impacts sur les employés, les actionnaires, les riverains, l’environnement, etc. C’est dans ce contexte que « le concept de performance globale est mobilisé dans la littérature managériale pour évaluer la mise en œuvre des stratégies de développement durable