Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

et la juridiction peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement

Nationale : www.assemblee-nat.fr Sénat : www.senat.fr Journal Officiel : www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE • • • • • Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme : www.echr.coe.int Cour de Justice des Communautés Européennes : www.curia.eu.int/fr/transitpage

la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État. ➢ Justice pénale : entre l’État et un particulier. Réprime les infractions pénales qui ont pu être commises sur le territoire de l’État par l’application d’une sanction. Il y a les tribunaux de police pour les infractions les moins importantes

contradictoire, la séparation des autorités de poursuites et de jugement, le droit à la défense, le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Les dispositions de l’article préliminaire s’inspirent également des principes généraux par le Conseil constitutionnel notamment sur l’égalité des parties, la non-discrimination entre les personnes poursuivies et le respect des droits de la défense. Ce texte est intéressant dans la mesure où il rappel les exigences du procès équitable visées à l’article

son rôle de gardien des libertés individuelles, qu'il a dans le contrôle des gardes à vue par exemple. Il conserverait son lien hiérarchique pour mettre en oeuvre la politique pénale mais avec une contrepartie : sa nomination sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cela nécessite aussi une véritable culture d'indépendance chez les procureurs.Vous avez réalisé avec Philip Milburn une étude à paraître aux PUF, qui montre un certain malaise chez les procureurs. Comment ce métier

L’EXPERIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAROCAIN par Abdeltif MENOUNI Au moment où sonne en cette fin de siècle l’heure des rétrospectives et des bilans, force est de relever dans de nombreux pays la promotion de la justice constitutionnelle en tant qu’idée, institution et objet de l’étude. La justice constitutionnelle est en effet parvenue en un demi siècle, avec le succès qu’on lui reconnaît notamment en Europe, à déplacer l’intérêt des chercheurs et à s’imposer au constituant et aux acteurs

Crouzatier-Durand Maître de conférences – HDR Université de Toulouse 1, Sciences sociales TACIP, GRALE Dans la collection « Fiches » • Fiches de Droit des affaires, Claire Humann • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole • Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey • Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier • Fiches de Droit fi scal international, Roland Walter • Fiches de Droit international public, Pascale Martin-Bidou • Fiches de Droit des obligations, Arnaud Lecourt

personnes privées agit pour une personne publique. Il y a un juge qui a une place à part, c’est le juge constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel, n’est ni de l’ordre administratif, ni de l’ordre judiciaire ; il vérifie la constitutionnalité des lois. (Pendant longtemps, les particuliers n’ont pas eu accès au conseil constitutionnel. Il a fallu attendre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que les particuliers y aient accès et puissent le saisir, grâce à une nouvelle procédure

Au-delà de ces considérations quantitatives, un nouveau type de contrôle du juge émerge. La montée en puissance du juge est aussi sa faculté actuelle de s’ériger en gardien des principes démocratiques, à travers notamment la création du Conseil Constitutionnel en 1958. C’est aussi l’autorité récente et croissante des cours de justice européennes : l’autorité de la Cour de Justice des communautés européennes(CJCE) est sans cesse plus forte. Certes, ce nouveau type de contrôle a été crée en vue de

médiévale anglaise selon laquelle le modèle anglais était l'un des meilleurs régimes car l'un des plus stables. La raison en était que la formation politique de la cour du roi représentait l'ensemble des institutions: le roi, accompagné de quelques conseillers juges, les lords et les représentants des bourgs et comtés (circonscriptions rurales et urbaines): c'est-à-dire une répartition équilibrée entre le roi, les nobles et le peuple. Plus tard, en Angleterre, au XVII ème, les institutions font face à