Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

Droit Constitutionnel Général Introduction générale: Droit constitutionnel: Discipline juridique qui étudie les règles juridiques relatives à la structure de l'état (système d'organisation de l'état, composé des différentes institutions de l'état) et à l'exercice du pouvoir(c'est à dire la manière dont s'exerce le pouvoir dans les institutions), ces règles sont énumérées dans un texte qui porte le nom de constitution. La constitution: c'est la norme qui encadre juridiquement les phénomènes

nature de ces commissions et le gouvernement peut-il être compétent ? Une réponse à cette question sans un minimum d'appui sur jurisprudence administrative serait une réponse incomplète. De ce fait, il est intéressant d'étudier l'arrêt Aillères du Conseil d'état datant du 7 février 1947. En l'espece, après la 2nd Guerre mondiale,les députés et sénateurs qui avait votés pour le Maréchal Pétain lors d'une session de vote, se voyait imposer une impossibilité de siéger à l'assemblée. Cette interdiction

vis-à-vis de l’Exécutif Il est interdit au pouvoir judiciaire de s’ingérer dans le domaine de l’exécutif. De la même manière, le pouvoir exécutif doit se tenir à l’écart de l’activité juridictionnelle. 1 – la non ingérence de l’exécutif Le Conseil Supérieur de la Magistrature est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, avec à sa tête le Président de la République. Il assure aussi le respect de la discipline parmi les magistrats. Les magistrats sont des agents de l ’Etat recrutés

droit (et non les faits) ont été respectées. En cas de cassation, l’affaire est de nouveau jugée. 3) Les grands principes de la justice pénale Soumise aux mêmes grands principes de procédure que la justice civile et administrative (indépendance, impartialité, contradictoire, publicité, ...) la justice pénale présente toutefois certaines spécificités qui s'expliquent par les enjeux qui lui sont propres. ● La séparation des fonctions (poursuite / instruction / jugement) La spécificité du procès pénal

Droit administratif et Droit constitutionnel Le droit Constitutionnel (concerne l'activité politique) renvoie à la source, c'est à dire la Constitution tandis que le droit Administratif fait référence non pas à la source mais à l'objet. Ses sources se trouvent dans les règles administratives (règlements). Le droit administratif concerne l'activité administrative de l'État. En fait, le droit administratif est une branche du droit public, tout comme le droit constitutionnel. Il y a donc un lien organique

à propos des questions de conflit et de juridiction. On évite les questions récurrentes de compétences des juridictions et des lois applicables (droits internes). Inconvénient : ✓ Son coût. Il faut rémunérer l’arbitre, les avocats, les conseils. Il existe 2 façons de recourir à l’arbitrage : ➢ Soit par recours d’une clause compromissoire. Celle-ci est signée avant les litiges que les partis peuvent demander. Elle n’est valable qu’en matière commerciale, elle est donc nulle dans

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

plus que le titulaire nominal, c’est-à-dire que c’est le 1er ministre de prendre tel acte. - Elizabeth II est entouré d’un conseil privé de la Couronne. B) L’autorité du Monarque - La reine est garante du jeu institutionnel, c’est un arbitre, symbole de l’unité nationale. - Elle reçoit son 1er ministre tous les mardis à 18H30. - Parfois elle donne des conseils. - Magistrature morale, de persuasion. - Elle est sans prix, la monarchie anglaise coûte – 1€/anglais/an.   II/ Le

enrichies. Il y a de plus en plus de sources communes à tous les contentieux. On pense aux sources constitutionnelles et à la CvEDH. Il est indispensable d’étudier ces sources pour voir selon quelles modalités les principes fondamentaux sont garanties et protégées. (Ex: lorsque l’on étudiera les sources constitutionnelles, on étudiera également les procédures suivies devant le conseil constitutionnel) Hormis l’étude des sources et des principes, il convient également d’étudier les notions plus techniques

circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Introduction : La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est rentrée en vigueur en 1953 au sein du conseil de l'Europe. Elle met en place une série d'articles relatifs à la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle préserve par le biais d'une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). L'article 6