Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

cette organisation juridcitionnel est inervenu en 1958 avc la 5 e rep CES REFORMES ONt PORTé SUR LES JURIdictions mais aussi sur le personnel judicaire . concernant le pers judicaire on a reformé le sevice de la magistrature avc la creation du conseil general de la magistrature . depuis une 20 e le nbre d affaire porté devant les tribinaux on augmenté hors l organisation suscite des discussion . les instituions juridictionnelle recouvre en premier lieu les structures chargées de dire le droit

justiciable. Ce critère exclu une discussion sur une simple mesure administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait

célèbre proverbe : la fin justifie les moyens. Cette sentence comprend l’idée d’un certain type de fin, dans le sens que toute action politique qui comprend une action condamnable doit avoir une finalité noble. C’est ce que pensait Machiavel, qui conseille de devenir « grand simulateur et dissimulateur, d’apprendre à manœuvrer par ruse la cervelle des gens » au nom de l’efficacité. Cependant, le pouvoir de l’Etat n’est jamais pour lui l’exercice de la force pure : la finalité de la politique est d’instaurer

laïcité, la situation était jusque là ambigüe. En 1989, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré que la laïcité était un « principe suprême de l’ordre juridique italien » (Corte costituzionale, Sentenza n°203/1989) et a défini les caractéristiques principales de la « laïcité à l’italienne », qui ne doit pas est conçue comme une indifférence de l’Etat à l’égard de la sphère religieuse, mais qui s’entend de la neutralité et impartialité de l’administration publique dans le respect du pluralisme religieux

efficacité à la procédure. * Ce principe va permettre de protéger les citoyens contre les abus de la justice : c’est une protection du citoyen qui est le principe fondateur de cette séparation. C’est bien ce qu’a dit le conseil constitutionnel, le 2 février 1995 : le conseil dit que le principe de séparation des fonctions concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle. Si toute la procédure pénale était menée par une seule et même personne, il y a de très fortes chances qu’au fur et à mesure

constitution a créé un organe spécifique qui est le conseil constitutionnel qui est la plus haute institution juridictionnelle. Le conseil constitutionnel peut être saisi de deux manières différentes : - la constitution de 1958 a instauré un contrôle à priori de la constitutionnalité des lois. Lorsqu’une loi est votée par le parlement elle peut être déférée au conseil constitutionnel. - Deuxième mode de contrôle de la constitutionnalité : la loi constitutionnelle de 2008 a instauré un contrôle a posteriori

guerre). La contruction européenne reste ce qui pose le plus de problèmes face aux transfert de compétences consentis par les Etats aux organes internationaux. Par ex, le traité de Maastricht en 1992 transfert les compétences monétaires. Le Conseil Constitutionnel juge que la France peut transférer des compétences à une organisation internationale sur la base de traité mais que si il porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale alors il ne peut être ratifié. Ces

de postuler pour des fonctions particulières. Le Conseil Supérieur de la Magistrature exerce différentes fonctions, il est à la fois un organe d’avancement et un organe disciplinaire. Lorsque l’on est magistrat on est évalué par l’organe d’avancement du Conseil Supérieur de la Magistrature via un tableau d’avancement. Depuis 1994, le tableau d’avancement n’est plus public, seul le Conseil Supérieur de la Magistrature y a accès. Le conseil supérieur de la magistrature est aussi un organe disciplinaire

L’indépendance de la justice. §1 : L’indépendance de la justice, protégée par la Constitution. La Cst° reconnaît l’indépendance de la justice, l’affirmation de l’indépendance de la justice à des conséquences. A- La reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’origine de cette indépendance est le principe de séparation des pouvoirs. A l’issus de la Révolution française ni la DDHC de 1789, ni la loi des 16 et 24 aout 1790 ne reconnaît clairement l’indépendance

disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire". Selon la Constitution de 1958 la loi est votée par le Parlement (Assemblée des députés et Sénat). Cependant, il existe plusieurs types de lois. Les lois constitutionnelles qui défiissent les droits fondamentaux: liberté, égalité par exemple, qui fixent les règles d'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux. Les lois organiques qui définissent les institutions de la République (par exemple les