Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. traité CE, Traité de Rome, Lois, Codes : branches (legifrance) Droit subjectif (droit à/au), droit objectif (droit de) A) Le droit national La Constitution Les règles constitutionnelles comprennent la Constitution du 4 Octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 et préambule de la Constitution du 7 Octobre 1946. L'ensemble de ces textes déterminent l'organisation et le fonctionnement des

Royaume-Uni, le premier régime parlementaire, qui permettra l'étendu de ce régime par le suite. Le régime parlementaire Britannique prend sa source dans les institutions féodales qui été lié au obligation faite aux vassaux d'apporter leur aide et leur conseil au suzerain. Mais c'est en 1801, avec l'Acte d'Union du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande que le parlement va réellement se développer. A cet époque, la Chambre des Lords montrait sa prééminence sur la Chambre des Communes, qui était

future Loi fondamentale. Peu après, un « Conseil constituant » est élu par la population. Il est composé de vingt-cinq citoyens « ordinaires » : les 523 candidatures en compétition sont purement individuelles, les parlementaires ne peuvent se présenter et la campagne électorale est légalement réduite au minimum pour se démarquer des pratiques habituelles d’une classe politique largement discréditée. Ce Conseil travaille sur un nouveau texte constitutionnel au 1 Version remaniée d’une conférence

à l’autorité hiérarchique du Gouvernement en sont autant d’exemples. 5. La conception française de la séparation des pouvoirs En outre, la théorie de la séparation des pouvoirs a pris, en France, une signification particulière, que le Conseil constitutionnel a qualifiée, dans une décision du 23 janvier 1987, de "conception française de la séparation des pouvoirs". Celle-ci se distingue de la théorie classique, puisqu’elle trouve son origine dans les lois des 16 et 24 août 1790 et du décret du

bailliage judiciaire. Pour chapeauter tout cela, il y a le Parlement, apparu au 15ème siècle, pour juger en dernier ressort les affaires ordinaires. Il existait à la fin de l’Ancien Régime treize Parlements et des juridictions (Conseil Souverain ou Conseil Constitutionnel) = dernière possibilité de faire juger son affaire par une juridiction. Ces Parlements sont des créations royales qui ont une mission juridictionnelle et une mission administrative qui consiste notamment à l’enregistrement des ordonnances

en place des juridictions → roi defrance rend la justice et assoit progressivement son autorité judiciaire). En la personne du roi est réuni le pouvoir d'édicter la loi, d'exécuter cette loi et de rendre la justice. Les magistrats sont donc des conseillers du roi et ils exercent leur fonctions en siégeant à la cour du roi. Lors des sacres du roi, l'archevêque de Reims remet la main de justice au roi qui est signe d'équité. Et l'épée qui l'accompagne est le glaive de justice. Le roi reçoit cela de

De la royauté. Titre IV. Du pouvoir législatif. Titre V. Du pouvoir exécutif. Titre VI. Des rapports entre les pouvoirs. Titre VII. Du pouvoir judiciaire. Titre VIII. De la Cour constitutionnelle. Titre IX. Des régions et des collectivités territoriales. Titre X. De la Cour des comptes. Titre XI. Du Conseil économique, social et environnemental. Titre XII. De la bonne gouvernance. Titre XIII. De la révision de la Constitution. Titre XIV. Dispositions transitoires et finales. Les nombreuses

moins de forme qu’avant ou en sanctionnant moins sévèrement 3) les sources de procédure civile a) les sources issues du droit fondamental un encadrement moderne de la procédure civile (engagement I, Constitution, interprétation Conseil constitutionnel) droit fondamental : ensemble des droits subjectif primordiaux pour l’individu assuré par l’État les sources I mondiales : avec les instruments I de protection des droits de l’Homme le pacte des Nations-Unis relatif aux droits civils

internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule) car à l’époque le CC n’existait pas encore donc pas de contrôle de constitutionnalité. DC, 1971, liberté d’association = CC donne valeur constitutionnelle au Préambule.  les PFRLR: Pour être qualifié de PFRLR un principe doit -figurer dans une loi républicaine -antérieur à 1946 - ne doit jamais avoir été démentie Ex:liberté d’association, de l’enseignement… -1990: CC n’en produit

la loi sécurité et libertés. On va désormais assurer la protection des libertés contre la loi puisque la loi elle-même peut être liberticide. 2) La consécration a) La consécration constitutionnelle Il y a d'abord les protections par les textes de nature constitutionnelle et de valeur constitutionnelle. Il y a 2 types de constitution : les constitutions descriptives et les constitutions normatives. La France ne connaît que des constitutions descriptives qui se bornent à organiser les pouvoirs