Impartialité Du Conseil Constitutionnelle

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant

droits et des libertés.    Tout comme le droit privé, le droit public est constitué de différentes branches. Exemple: le droit de l'urbanisme, le droit des finances publiques, le droit constitutionnel.    S'il peut être présenté comme "l'encadrement juridique des phénomènes politiques", le droit constitutionnel est la branche du droit public interne qui détermine la nature et le fonctionnement de l'État. Ce droit régit également les relations politiques qui ont pour enjeu essentiel la conquête

d’origine législatives + source réglementaire cad que les règles qui régissent les IJ émanent du pouv exécutif. Art 34 de la C. de 1958 : indique le domaine d’application du législateur + régit le statut des magistrats + procédure pénale. + source constitutionnelle => pour les ppes fondamentaux de l’orga des juridictions. + source supranationale => règles posées par autorités internationale ou européenne. CEDH impose certains gd ppe au fonctionnement des juridictions. Textes parfois codifié comme

décentralisé ce qui veut dire que sa relève de l’Etat mais aussi des collectivités décentralisées. La décentralisation est donc un principe de la constitution. Article 72 de la constitution : les communautés territoriales s’administre librement par des conseils d’élus. Si l‘Etat bénéficie du monopole de gouvernance, il laisse aux communautés décentralisées les fonctions administratives. Chap 1 Les autorités administratives Parfois on parle de pvoir admin mais sur le plan juridique l’admin ne constitue

c’est le procureur de la République qui doit être avisé de la garde à vue dès le début de celle –ci : article 63 alinéa 1du code de procédure pénale « Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République » *  Le conseil constitutionnel dans un arrêt du 11 août 1993 estime que l’information à ces magistrats doit intervenir sans délai sauf circonstances insurmontables. Cette jurisprudence reprise par la Chambre criminelle du 24 novembre 1998 et du 29 février 2000. * Cette

le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix » La consécration de la justice pénale est consacré aux droits de l'homme, qui ne sont pas contestées par le Maroc officiellement, Le Maroc a effectuer un effort de rénovation au niveau du secteur de la justice, et au niveau de l'ouverture

administratives chargé de juger des actes de l'administration. La constitution de l'an 8 va créer le conseil d'État. Dans les départements vont être créer des conseils de préfecture: ces organes étant chargés de conseiller l'administration. Le conseil d'État est le conseil du gouvernement et les conseils de préfectures sont les conseillers des préfets. Ce rôle consultatif existe encore actuellement au niveau du conseil d'État. Il existe également au niveau des tribunaux administratifs. À cette époque va être

spécial à l’administration, le droit administratif. D’autres jugements confortent la naissance d’une conception française du service public reposant sur le lien entre cette notion et l’application du droit administratif. Ce sont les trois arrêts du Conseil d’Etat : Terrier du 6 février 1903, Feutry du 29 février 1908, er Théronddu 4 mars 1910. C’est à partir de ces bases jurisprudentielles que la doctrine va construire une conception systématisée du service public. 2) La construction doctrinale

justiciable doit être en mesure de défendre son droit en justice. Alors, certes, certains individus n’éprouvent à cet égard aucune difficulté matérielle dans le sens où leurs revenus leur permettent aisément de recourir à un avocat et même à un conseil juridique. Mais qu’en est-il des personnes qui ne disposent pas de tels moyens ? Un mécanisme a été mis en place à savoir celui de l’aide juridique. Qu’est-ce donc ? Le doyen GUINCHARD affirme qu’il s’agit d’un bénéfice accordé aux personnes qui

2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre chargé de l’immigration, qui souhaitait que soit défini un cadre constitutionnel pour la nouvelle politique d’immigration mise en place par le gouvernement. La commission s’est d’abord prononcée contre une révision constitutionnelle visant à définir des quotas d’immigration et à simplifier