Impartialité Du Magistrat

Cass Civ 1ère 23 septembre 2003: casse l’arrêt de la CA – Renvoi devant la CA Paris 8 La preuve Juridique : Fondements En responsabilité civile: la preuve juridique repose sur l’établissement du lien de causalité Preuve incombe au demandeur Impartialité du juge: ne doit pas établir par ses propres moyens la vérité des faits allégués 9 La preuve juridique: Les modes de preuve (1) Par écrit Par témoins Aveu Serment Par présomptions = présomptions « de l’homme » = tous indices dont le juge

décisions de justice B) Exigence de responsabilité et ouverture Responsabilité a) Délai non excessifs : Depuis MAGIERA de 2002, les procédures anormalement longues font l’objet d’une réparation b) Règles déontologiques s’imposant aux magistrats : c) Processus d’évaluation en interne Ouverture a) Approche du JA du droit européen : le CE veut s’affirmer comme acteur très actif du processus b) Hors ordonnance et arrêts de non admission des pourvois : 1/3/ 45% de la JP du Conseil

dans le sanglant incendiaire du 18 octobre. Cet homme a été jugé ; jugé avec une impartialité et un scrupule qui honorent votre libre et intègre magistrature. Treize audiences ont été employées à l'examen des faits et à la formation lente de la conviction des juges. Le 3 janvier l’arrêt a été rendu à l’unanimité ; et à neuf heures du soir, en audience publique et solennelle, votre honorable chef-magistrat, le bailli de Guernesey, d’une voix brisée et éteinte, tremblant d’une émotion dont je

au procureur de la République. LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence en droit et un examen. Obligation préalable d’avoir effectué un stage soit auprès d’un avocat ou un avoué => Aucune formation spécifique Ordonnance du 22 décembre 1958 : création d’une école spéciale pour former les jeunes magistrats à la suite de l’université → l’école nationale de la magistrature. Ce

sans connaître le fond des affaires, afin d'assurer l'égalité des citoyens devant la Loi. La Cour de Cassation est la juridiction suprême en matière de droit privé en France. Contrairement aux juridictions de fond (T.G.I, C.A et autres), les magistrats de la Cour de Cassation jugent le droit et non les faits. Selon les nombreux et différents arrêts que rend la Cour de Cassation, le contenu des moyens et des résultats diverge. Pourtant, la méthode pour établir les moyens et les résultats d'un

électorales départementales, aux côtés de trois magistrats. Elle se veut une réponse au vœu du président de la République de "rapprocher" les Français de leur justice. Il devrait y avoir, à titre expérimental d'abord, dans un certain nombre de cours d'appel, des tribunaux correctionnels ouverts à des "citoyens assesseurs" qui pourront participer au jugement des délits punis d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement. "IMPARTIALITÉ, HONORABILITÉ, PROBITÉ" Dans le détail, tout citoyen

afin de progresser le système judiciaire, pas seulement par les magistrats, mais aussi par les auxiliaires de la justice, et même le citoyen, selon les dispositions de la constitution de 2011, raison pour laquelle le législateur a décidé d’utiliser des termes plus larges , à savoir le tribunal ou bien le code de déontologie judiciaire, et non pas le code de déontologie du magistrat, même s’il édicte un seulement la conduite du magistrat. On s’accorde ainsi à voir dans le juge l’archétype du

les affaires pénales, Police et Gendarmerie constatent l’infraction, rassemblent les preuves, recherchent les prévenus et les interpellent sous l’autorité et le contrôle du Juge d’Instruction. La justice remplit trois foncions assurées par trois magistrats différents. Le Procureur de la République qui décide de l’ouverture de l’enquête, c’est lui qui décide de poursuivre l’enquête ou non. Le Juge d’Instruction, lui, mène l’enquête avec l’aide des services de Police et de Gendarmerie. Enfin, la Magistrature

droit aussi substantiel, qu’est le droit à un procès équitable, l’impartialité du juge est l’une de ses principales composantes, et la plus essentielle, méritant que l’on s’y intéresse. Dans ce sens, seule une étude axée sur l’impartialité du juge, impartialité conçue comme le baromètre ou le principal instrument de mesure du caractère équitable d’un procès, permettra de témoigner de l’efficacité et de la réalité du droit à un procès équitable dans les systèmes juridiques béninois, togolais et français

judiciaire et ses conséquences. I. L’archaïque système juridique de l’ancien régime menant a la révolution. La période de l’ancien régime a créée et intensifiée les inégalités entre les classes sociales, ces conditions de vie dans une grande impartialité face a la justice est un des facteurs majeur menant a la révolution. A. La situation juridique de l’ancien régime. La justice de la France de l’ancien régime était le fruit de coutumes et de traditions, écrites ou non. Il existait plus de