Impartialité Du Magistrat

affaires de l’administration, il n’existait pas pour autant de « juge administratif ». On se trouvait dans un système dit de « ministre-juge », le ministre étant juge des litiges impliquant son administration. On pouvait à l’évidence douter de son impartialité, puisqu’il était à la fois juge et partie. C’est pourquoi la Constitution du 22 frimaire an VIII prévoit, en son article 52, la création du Conseil d’État, chargé à la fois de préparer les textes du gouvernement et de régler (en proposant une

COMMENTAIRE D’ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 ------------------------------------------------- Guinchard et Buisson remettent en cause le statut du parquet en France « les magistrats du parquet ne sont pas en France, des magistrats habilités à se prononcer sur une arrestation ou une détention ». C’est ce qui illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2010. Dans cet arrêt, M. X a blessé l’un de ses voisins avec une carabine à air comprimé à cause d’un litige portant sur

exécutif). A proprement parler en France, le pouvoir judiciaire n’existe pas : titre VIII de la C intitulé « De l’autorité judiciaire » et non « Du pouvoir judiciaire ». Ne pas confondre indépendance des juridictions et indépendance des juges : impartialité et indépendance. Section 1 : La protection constitutionnelle de l’indépendance de la justice §1 – La reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance de la justice Le principe constitutionnel de l’indépendance de la justice. Le président

l’intermédiaire d’un arbitre qu’elles auront désignés. Cas pratique 3 - Faits : Madame Martin veut entamer une procédure de divorce car elle pense que son mari n’est pas fidèle.Question de droit : Devant quel tribunal doit-elle agir ? Solution : Le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales qui siège au Tribunal de Grandes Instances. Si Madame Martin et son époux vivent encore ensemble : Dans le cas où les époux vivent toujours ensemble, le tribunal compétent sera le

matière judiciaire et administrative. Art. 2 – Conformément à l’article 121 alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Cour suprême est choisi parmi les magistrats du premier grade. Art. 3 – Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 121 de la Constitution, le président de la Cour suprême, avant son entrée en fonction

d’Instruction Chapitre II : Facteurs explicatifs de l’entrave de l’administration de la justice haïtienne Section I : La situation des magistrats instructeurs A- Analyse des dispositions légales de la fonction du juge D’instruction B- La nomination et l’analyse des articles 174,175 de la constitution haïtienne de 1987 Section II : Mode de relation entre le magistrat instructeur et le pouvoir politique A-Dépendance du juge d’Instruction Deuxième partie : La nomination du juge d’instruction

appation d un conflit et insere alors une close compromisoire ds les contrats qui les lie . larbitre est une personne privé physiUE ET EST CHOSI EN FONCTION DE SA COMP2tence de son autorité . en principe n importe qui peut etre arbitre sauf les magistrats . bien souvent chque partie choisie son arbitre et les arbrtitre cvhoisssissent un troisieme arbitre pour fomer une juridiction arbittale . quell sont lees effets de l arbitre . les parties peuvent dispenser les arbritre de respecter les

au Sénégal, des garanties légales sont consacrées mais on constate des lacunes. Ce qui revient à dire que l’indépendance du pouvoir judiciaire n’est pas effective. En effet même si la loi 92-27 du 30 mai 1992 dispose en son article 5 que « les magistrats du sièges sont inamovibles » on constate si besoin il y a, ils peuvent être provisoirement déplacés par l’autorité de nomination, sur l’avis conforme et motivé du conseil supérieur de la magistrature qui indiquera la durée maximum du déplacement

aujourd'hui d'exercer cette fonction avec l'impartialité et la neutralité requises.". Cette dernière sortie de Marine Le Pen, même si elle est motivée uniquement par des considérations politiques, illustre l'apparence que doit donner une juridiction, une impartialité sans équivoque. Une affaire du Conseil d'État en date du 23 février 2000 apporte des précisions sur cette notion. En l'espèce, la Cour des Comptes a publié un rapport dans lequel elle révélait un large système de détournement de deniers publics

théologie et également un intérêt juridique parce que pendant très longtemps a été associé à la notion d'erreur judiciaire. Pour la raison que la loi imposait à ce que dans chaque juridiction françaises soit placé un crucifix au dessus de la tête d'un magistrat. Jesus est crucifié en l'an 30, à 36 ans, au motif religieux pcq Jésus s'affirmait comme étant le fils de Dieu et s'octroyait une autorité supérieure à Moise et défiait les autorités juives de l'époque : BLASPHEME. Le motif politique, pcq il se prétendait