Impartialité Du Magistrat

populaires que dans la juridiction criminelle. En France, la cour d'assises est composée de trois magistrats (un président et ses assesseurs) et d'un jury populaire (9 jurés en première instance et 12 en appel), L'accusation est soutenue par un magistrat du parquet mais, souvent appelé avocat général (qui est plus adéquat en appel). Dans certains cas, cette cour ne peut être formée que de magistrats (sept en première instance et neuf en appel) à la place du jury populaire, si l'affaire traite de

la logique de l’équité ou, plus exactement, la supplantent : déjà, être mauritanien en litige avec un ressortissant d’ailleurs, comporte une circonstance atténuante au tort éventuel de notre compatriote. Quand elle se double d’une parenté avec le magistrat en charge du dossier ou le supérieur hiérarchique de celui-ci, la qualité d’autochtone, pour s’effacer devant l’altérité, vaut son pesant d’or. Le non mauritanien, d’emblée, n’a pas le droit de son côté ; pour équilibrer sa posture, le juge attendra

Si le pouvoir exécutif ne peut avoir aucune influence sur les magistrats du siège (voir la séance 3), il doit cependant conduire une politique pénale, c'està-dire définir et mettre en oeuvre une politique de l'Etat à l'égard des infractions commises par les citoyens. Cette politique est confiée au ministre de la Justice qui veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du parquet (qui sont dépendants du pouvoir exécutif et ne rendent

on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit, mais il y a d’autres manières de trancher les litiges en France : les modes alternatifs

JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2.

de délibérer sur une question donnée pour rendre une décision commune telle que l’attribution d’un prix, d’un diplôme ou d’un grade universitaire. Dans le domaine judiciaire, on appelle juré un citoyen qui à été convoqué pour siéger aux côtés de magistrats professionnels lors d’un procès en cour d’assise, et qui délibère, généralement en présence des juges pour donner la solution d’un procès, ou un élément de cette solution. L’ensemble des jurés d’un procès est appelé un jury. C’est en 1790 que

liberté d’office * Rendre l’ordonnance de règlement * Rendre l’avis de fin d’information. Avis de fin d’information et ordonnance de règlement * Ils peuvent être co-signés par les juges Co-saisis (pour favoriser la concertation des magistrats). * Si l’un des JI refuse de signer, les parties pourront faire appel de ces décisions. II) CE QUI EST PREVU POUR 2014 Le collège sera composé de 3 JI Il exercera les attributions les plus importantes : * Décision de mise en

se réfugier dans la nostalgie de l’Ancien Régime, Tocqueville se voit comme l’analyste des changements sociaux qui se déroulaient sous ses yeux. Subséquemment, il décide de partir à la découverte des Etats-Unis, avec son ami Gustave de Beaumont, magistrat comme lui, d’avril 1831 à mars 1832, afin d’y examiner le système pénitentiaire : selon lui, les Etats-Unis offraient l’image de ce vers quoi tendaient les pays européens. Ce n’est qu’à son retour qu’il publie De la démocratie en Amérique

l'assistance d'un avocat, la possibilité de faire interroger des témoins, l'assistance gratuite d'un interprète). Article 6 - Droit à un procès équitable Cette indépendance va dans deux sens : * 1) pouvoir exécutif => impliquant une impartialité du juge => Juge impartial * 2) indépendance * Il existe deux sortes de juges : - Juge du siège => ils statuent, ils jugent - Juge du parquet =>

constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». La politique est la science des affaires de l’organisation du pouvoir, structure et fonctionnement d'une communauté, d'une société, d'un groupe social. Le juge est un magistrat citoyen chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, dans le cadre d'une procédure. Un Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle, chargée d'assurer la primauté de la constitution. Cependant, les membres