Impartialité Du Magistrat

ordinaire. Avant JM SAUVE, c'était DENOIX DE SAINT MARC. Le 1er vice président était René CASSIN. Le 1er ministre, ou le garde des sceaux comme supléant, est juridiquement le vrai président du Conseil d'Etat. Les membres du CE ne sont pas des magistrats. Ils ont un statut plus générique, et ce statut va avoir des garanties, mais très peu de garanties textuelles. Il y a une précarité statuaire. Ils relèvent du statut général de la fonction publique ==> haut fonctionnaires. Ils sont inamovibles

l’échelon le plus élevé. Les magistrats et fonctionnaires, auxquels l’action publique est confiée, n’en ont pas la libre disposition une fois celle-ci mise en mouvement. Ils ne peuvent : - ni la céder, - ni y renoncer, - ni transiger (sauf pour quelques cas exceptionnels). L’action publique a un caractère d’ordre public. II) - A QUI EST CONFIEE L’ACTION PUBLIQUE ? L’ensemble des magistrats chargés de la défense des droits

LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER De l’action publique et de l’action civile CHAPITRE PREMIER De l’action publique Article premier - L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent Code. Art. 2 - L'action publique pour l'application de la peine s'éteint

du pouvoir judiciaire : Il suppose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et législatif. Le gouvernement ne doit pas faire pression sur les magistrats. Les juges n’ont pas le droit d’édicter des lois. Le principe de collégialité : Une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un litige peut être déclenché par un juge unique (tribunaux d’instance). Actualité : Dans un souci visant à accélérer les affaires

tient lieu. » 3 L’arbitrage commercial international au Maroc B. HISTORIQUE DE L’ARBITRAGE : L’arbitrage était déjà pratiqué depuis longtemps, l’idée d’arbitrage se retrouve dans le droit romain où les parties se présentaient devant le magistrat (le préteur), En France l’arbitrage apparaît dès le 13éme siècle. Ainsi, lors de foires ,des arbitres étaient nommés, de manière non permanent par les commerçants pour tra ncher les litiges .Le droit de disposer d’une justice propre leur était donné

est née et est pourvue d’institutions. 4. Le Vème siècle a. Politique intérieure L’instauration de la République Chute de la royauté : la noblesse établie, les gentes, va organiser une oligarchie exemplaire. Les pouvoirs du roi passent à des magistrats, les consuls (deux) qui n’abandonnent que les fonctions religieuses, confiées au Pontifex Maximus. Ils sont nommés pour un an. Le Sénat compte 300 membres (140 patres de l’ancienne noblesse et 160 conscripti, admis à titre individuel). De 509 à

délai des raisons de son arrestation et de l’accusation portée contre elle ». On peut avoir recours à un interprète par exemple. Le §3 de l’article 5 : « toute personne privée de sa liberté doit être aussitôt conduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». Elle a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. L’Article 6 est également découpé en plusieurs paragraphes. §1 : « toute personne a droit à ce que sa cause soit écoutée équitablement

juridiction. Il y a depuis lors deux ordres de juridiction distincts : l'ordre judiciaire d'une part et l'ordre administratif d'autre part avec entre les deux ce qu'on appelle le tribunal des conflits qui est une juridiction paritaire, composée de magistrats de chacun des deux ordres. (1) L'ordre judiciaire a) les juridictions répressives Elles appliquent le droit pénal aux personnes qui ont troublé l'ordre social en commettant une infraction. On distingue 3 sortes d'infraction et à chacune

Depuis 99 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives » ( côté discriminant - Art 53 : principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes - Art 53-1 : droit d’asile - Art 64 : Inamovibilité des magistrats et indépendance de la magistrature - Art 66 : respect liberté individuelle et sûreté (interdiction des détentions arbitraires) - Art 72 : libre administration des CT par des conseils élus Loi constitutionnelle 28 mars 2003 : les

par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut. Chapitre I - Organisation de la Cour Article 2 La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires