Impartialité Du Magistrat

est un attribut de la souveraineté dont l’exercice appartient à l’Etat. c) un dernier sens plus technique La justice désigne l’ensemble des institutions aux moyens desquels l’Etat exerce le pouvoir de juger. Les cours, les tribunaux, les magistrats, les auxiliaires de justice, font parti de ce service public. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : le pouvoir de juger Le pouvoir de juger est une des prérogatives de la société et de la souveraineté. A côté du

est généralement confié au président de la juridiction et au président de chaque formation de jugement. 81 président de chaque formation de jugement. La plupart des textes permettent aussi de confier ce pouvoir à un assesseur (c'est-à-dire à un magistrat administratif membre de la formation de jugement), s'il remplit deux conditions :  Au moins 2 ans d'ancienneté dans le grade de 1er conseiller ;  Octroi d'une délégation par le président de la juridiction. 81A) La direction de la procédure contradictoire

dernier mais aussi le droit à un procès loyalement conduit. La loyauté dans la conduite du procès implique la loyauté dans la conduite de l’instruction dans la mesure où l’instruction désigne : « la phase du procès pénale au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction, afin de décider de la suite à donner à l’action publique » . L’histoire

saisine obligatoire et c’est pour le projet de loi de programme ou des plans a caractère économique et sociale. 3) Le CSM (conseil supérieur de la magistrature) Il a était créé en 1946 et reformé en 1958, 93 et en 2008, il intervient a l’égard des magistrats en ce qui concerne leur nomination et en matière disciplinaire. C) Les Organes instructions Est une nécessité dans un Etat de droit, l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise que la société a le droit de demander

les infractions les moins graves un tribunal de police correctionnel au niveau du canton pour juger les infractions moyennement graves un tribunal criminel au chef lieu du département, qui est à l’origine de la cour d’assises, composée de quatre magistrats et de douze jurés populaires et qui a compétence en matière de crimes et pour les délits les plus graves. Les évolutions ont été importantes pendant l’Empire et nombre d’institutions créées sont encore en place aujourd’hui. Cependant dès la fin

remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. − Le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), « TITRE II « DE LA DÉTENTION « Art. R. 57-5. − Pour l’application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d’instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l’instruction, le président de la cour d’assises

système judiciaire. Une campagne sur le rôle des jurys pourrait également contribuer à faire connaître au public les responsabilités des jurés; h) Revoir le système de l’élection des agents de la justice afin de leur assurer une indépendance et une impartialité analogues à celles des agents du système fédéral. Pour plus d’indépendance et d’impartialité, il est recommandé d’élire les juges pour des mandats plus longs, dix ans par exemple ou à vie; i) Compte tenu de ce qui précède, envisager d’inviter

qu’elles sont prononcées. Une société aristocratique lui a succédée et elle est présentée sous forme de cités Spartes, Athènes etc. on retrouve des points communs entre les différentes institutions. Il y a ainsi 3 éléments essentiels, un ou plusieurs magistrats qui pouvaient être désigné à vie et qui exerce les fonctions publiques essentielles de la cité dans la justice, le conseil des anciens qui prend les décisions importantes, et l’assemblée qui à cette époque ne regroupe que des propriétaires fonciers

la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil administratif au sommet duquel se trouve le ministère de la Justice (Garde des Sceaux, ministre de la Justice), il s’agit donc d’un service public. L’ensemble des

STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COUR Article 2 La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international. Article 3 La Cour se compose