Impartialité Du Magistrat

STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COUR Article 2 La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international. Article 3 La Cour se compose de

administrative car elle est écrite avec des procès-verbaux et la constitution d’un dossier elle est aussi secrète : moins els témoins et accusés en savent plus ils peuvent en dire ! * Avantages : est qualité de la répression et aussi le recours à des magistrats professionnels. L’autorité publique se charge de rechercher des preuves * Moins respectueux des dotis car recherche systématique d’un coupable avec interrogatoire mené par la juge : recherche des aveux ! Cette procédure n’est pas contradictoire

les niveaux, que ce soit en bureau de conciliation (un salarié et un employeur) ou en formation de jugement (au moins deux de chaque). Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur. Aussi, un référé prud’homal permet d’obtenir une décision d’urgence. [pic] • Election des conseillers prud’homaux Les conseillers prud’homaux sont élus pour 5 ans, renouvelable.

judiciaire chargé de cette mission (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). → Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes : Indépendance du pouvoir judiciaire qui découle de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire ne dépend pas du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, et vice-versa. Principe de collégialité : une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats et ce n'est qu'exceptionnellement

à la libre administration bénéficient également à tous leurs habitants et contribuables. Les titulaires sont les collectivités mais les bénéficiaires sont les contribuables et les habitants. De même, l'inamovibilité des magistrats de l'ordre judiciaire a pour titulaire le magistrat mais le bénéficiaire est le justiciable. 4) L'énumération des droits fondamentaux Elle est incomplète mais est parachevée par le juge. Il existe plusieurs catégories de droits fondamentaux : ► les droits inhérents

d’autrui une prestation » Chapitre 1 : La définition de la règle de droit I. Le droit : objet de définitions  On rencontre le droit à travers différents acteurs et différentes manifestations du droit : La justice (composé d’acteurs comme magistrats avocats ou policiers, de lieux tel que le tribunal, commissariat et de fonctions comme trancher des litiges, juger des criminels..) Des Actes (mariages, contrat de travail) situations des faits (indiscipline, accident, suicide au travail…) La

mesure d’expertise ? Les pouvoirs qui vont être donnés seront déterminés par le degré de complexité. Dans l’absolu le traducteur a un degré d’intervention minimal : il traduit les paroles du juge et de la partie. Le problème est que parfois les magistrats demandent plus au traducteur, notamment d’expliquer au juge si le langage de la partie est soutenu ou non. Cela aura un impact, notamment pour savoir si c’est un professionnel ou non. Parfois il y aura des missions supplémentaires et la JP varie

ministre du gnl de Gaulle. La 2è assemblée constituant le 19 octobre 1946, promulgue le 1er statut gnl démocratique de la fonction publique. Cela ne concerne que les fonctionnaires de l’Etat et donc sont exclus les agents des CT, mais aussi les magistrats, militaires, les agents non titulaires. Par ailleurs, ce statut définit les dts et devoirs fdx du fonctionnaire. Il confirme notamment la reconnaissance d’un droit syndical. Mais le statut reste muet sur le droit de grève ce qui juridiquement va

abusive. D) Le principe de la collégialité Normalement, les décisions de Justice doivent être rendues en collégialité, c'est-à-dire qu’on doit avoir au minimum 3 juges qui siègent. C’est censé protéger le justifiable, cela lui garantie une impartialité. Dans la réalité, un seul étudie le dossier et en parle aux deux autres. Exception : juge unique au Tribunal d’Instance et affaires familiales. E) Le principe du contradictoire C’est un principe fondamental. Il oblige à ce que tout plaideur

est constitué des cultes du sasser d’os et également des magistratures(*1), le droit privé est composé des préceptes de la loi naturelle, du droit des nations et du droit civique. » *1 : ( retenir que le magistrat à Rome est investi d'un pouvoir politique, administratif ou judiciaire)*( le magistrat à Rome est investi d'un pouvoir politique, administratif ou judiciaire) Cette citation peut avoir une relation à une maxime du droit romain selon laquelle le prince est délié des lois, l’empereur romain