Impartialité Du Magistrat

ppx de l'ONU. CIJ jouit de garanties --> pp d'indépendance (répartit° géo équitable d juges); de collégialité (séances plénières ms dps réforme 1975 possible former chb d'au - 3 mb, arrêts adoptés à majorité juges pst...); protection d magistrats; impartialité (aucune activité pro annexe etc.) FICHE TECHNIQUE 1- Les étapes de la procédure devant la CIJ : Comment la procédure devant la CIJ peut-elle être déclenchée ? Quelles étapes sont indispensables avant l'ouverture d'une procédure

l'instruction correspond à l'enquête menée par un juge d'instruction par opposition à celle menée par les autorités policières. Ainsi, il existe deux types de phase de préparation du jugement : celle réalisée par les autorités judiciaires, les magistrats - préparation judiciaire du jugement, et celle réalisée par les autorités policières – préparation policière du jugement. Actuellement, le nombre des instructions a considérablement baissé. C'est pendant cette phase de préparation que

celui-ci doit le motiver Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. Si, des raisons particulières l’exigent, ce délai peut être prorogé sur requêtedes experts et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui les a désignés. Les experts qui ne déposent pas leur rapport dans le délai qui leur a été imparti peuvent être immédiatement remplacés et doivent rendre compte des investigations auxquelles ils ont déjà procédé. Ils doivent

États nationaux en litige, mais aussi la coutume internationale acceptée comme le droit et les principes généraux de droit reconnus par les nations. Chaque membre de l'ONU est partie au statut de la Cour. Siégeant à La Haye, la Cour se compose de 15 magistrats élus indépendamment par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité, pour une durée de 9 ans. La Cour siège en séance plénière, mais peut constituer des organes plus restreints, appelés « chambres », à la demande des parties. Les délibérations

universelle ? C’est lui qui organise l’appareil judiciaire et à lui incombe la responsabilité d’arbitrer les conflits, de faire respecter les lois, les us et coutumes du pays et surtout d’empêcher les abus. A ce sujet, Pharaon exige des juges une impartialité à toute épreuve, sans haine ni faiblesse ; les mettant au défi de toujours dire la vérité. Le fait que Pharaon soit au cœur de l’appareil judiciaire ne faisait pas de lui un monarque exploitant la justice à des fins personnelles, dans la théorie

libertés et de la détention est un magistrat, créé il y a peu par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes1, loi dite « présomption d’innocence ». La loi du 15 juin 2000 voit la majorité de ses dispositions entrer en vigueur au premier janvier 2001, date à laquelle apparaît alors ce nouveau magistrat au sein de notre procédure pénale. Le jeune juge des libertés et de la détention est « un magistrat du siège ayant rang de président,

élu au titre d’un Etat est indépendant (il ne représente pas son Etat), il siège donc à titre purement individuel et il leur est interdit d’exercer une activité politique, administrative, professionnel afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. Ils sont élus pour 9ans non renouvelable pour les même raisons. Procédure d’élection :· Il revient à chaque Etat membre d’établir une liste de 3 candidats potentiels · L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe va élire le juge sur la base

disposant parfois que d'une partie des éléments nécessaires, pour traiter le dossier, se contenterait d'entériner les propositions des époux »(16). Justifier l'homologation par un contrôle parfois réel du juge ou la garantie symbolique que représente ce magistrat n'est plus suffisant. Depuis 2006, en matière de changement de régime matrimonial, le législateur a, sauf présence d'enfant mineur ou opposition, supprimé l'exigence d'homologation, faisant confiance aux époux, assistés d'un notaire, pour apprécier

un juge unique ) mais aussi il est compétend pour créer les principes directeurs qui gouvernent cet ordre de juridiction. Il est compétent pour fixer les règles de procédure pour le fonctionnement de cet ordre de juridiction , les garanties des magistrats tel que l'indépendance notamment, le salaire qui suppose l'intervention d'une loi. La compétence législative s'est donc étendue bien au dela de sa compétence initiale. NB : Le legislateur peut s'il le veut leguer son pvoir au juge administratif

    A - LES TITULAIRES DE L’ACTION PUBLIQUE L’article 1 du C.P.P. énonce que l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est elle confiée par la loi. On ajoute également le Garde des Sceaux, garant de l’application de la loi pénale sur le territoire. 1 - Le Garde des sceaux Depuis la loi du 9 mars 2004, le Garde des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il